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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102422_20221213
13 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100062
22 janvier 2014
son article 1. 1 comme étant « les personnes engagées en qualités d'artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques,
Pôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
ARRÊT :- Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
613721e1cd580146773f86c6
4 mai 1993
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
Article 4 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2310223_20240628
28 juin 2024
Si Mme C fait valoir qu'elle poursuit désormais des études supérieures et que son talent artistique en tant que chanteuse lyrique est reconnu, ces circonstances ne suffisent pas pour caractériser une intégration
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
d'un artiste de spectacle.
Chambre 4-3
652a30177ed1ea8318112395
13 octobre 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
Selon l'article I.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 relatif à son champ d'application, La présente convention et ses annexes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500391_20250304
4 mars 2025
L'article 4 du règlement de la consultation relative à la passation du contrat de concession de service public culturel et artistique en cause définit quatre critères d'analyse des offres relatifs, pour
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Le syndicat national des enseignants et des artistes, dont l'objet statutaire est aux termes de l'article 5 de ses statuts la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques
Sociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
[W] a effectué quelques prestations en tant qu'indépendant, qu'il n'a jamais été assistant marketing ou directeur artistique, que l'activité de manager artistique nécessite un mandat de l'artiste, que
3ème Chambre
DTA_2400870_20240516
16 mai 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29ce8
16 avril 2024
depuis le 1er janvier 2007 ainsi qu'au titre du régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) depuis le 1er janvier 2017, en sa qualité d'artiste-auteur.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100061
1.1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Opéra national de Lorraine est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e9
10 octobre 2024
Elle indique que Mme [R] bénéficiait d'une autonomie quasi-totale dans les cours qu'elle donnait à des élèves adultes aspirant à des carrières artistiques professionnelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
de l'article 278-0 bis du code général des impôts, justifiant l'application du taux réduit de 5,5 % aux recettes qu'il en a tirées.
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Sarh Rodrigue Artiste lyrique, RODRIGUEZ, Sarah
18/02/2021
Voir →
22/10/2019