délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant

pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction d'enfant par ascendant

381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant

commis sur une personne particulièrement vulnérable, prévu par l'article 333 alinéa 2 du Code pénal ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Habonnel coupable de ce délit, qu'il avait mis à profit l'ascendant

3) les faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis par un ascendant ?

[G] coupable de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné

Il en résulte que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. 12.

rendu à la suite d'une ordonnance de transmission du dossier concluant au renvoi du mis en examen devant la juridiction pour y être jugé pour viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'une personne mise en examen (X..., le demandeur), des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant

33); toutefois que, si les faits de pénétration sexuelle ne peuvent être retenus, les agissements de Y..., tels que décrits par sa petite-fille, constituent des attentats à la pudeur commis par un ascendant

que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est entachée de complexité la question demandant tout à la fois si l'accusé était le concubin de la mère de la victime et s'il avait la qualité d'ascendant

pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violences, contrainte, menace ou surprise sur mineure de quinze ans par ascendant

29-1 , 222-30 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineures de quinze ans par ascendant

aggravés, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 21 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de CORSE-DU-SUD sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans par ascendant

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Léone Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant

X..., avec ces circonstances qu'il s'agissait d'une mineure de quinze ans et qu'il était son ascendant légitime ; "aux motifs que, malgré les dénégations constantes de A...

; 3) "L'accusé est-il l'ascendant légitime de la victime ?"

antérieur à la loi du 10 juillet 1989 qui a modifié l'article 7, une "omission volontaire"du législateur de nature à faire croire qu'il a écarté, pour les victimes mineures d'un délit commis par un ascendant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans avec la circonstance qu'il était l'ascendant