l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition des prévenus qui ont été entendus par les officiers de police judiciaire sans l'assistance d'un interprète régulièrement désigné et assermenté

en tôle - et édifiés récemment; par ailleurs, il résulte du procès-verbal du 18 mars 1992 à l'origine de la plainte de la ville de Colmar du 6 juillet 1993 et de la présente instance que l'agent assermenté

extraits d'ouvrages, sans procéder au moindre examen ni même faire la moindre référence à la documentation juridique pourtant fournie versée par le TMSF et traduite en français par un traducteur assermenté

X... ne saurait prétendre que le sous-sol créé est conforme au permis de construire du 13 juillet 1989, puisqu'il résulte le contraire du procès-verbal du 26 juillet 1990, établi par des agents assermentés

Bistagne, interprète en langue italienne assermentée, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 2 novembre 1995; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice

Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

exploit d'huissier le 6 septembre 2004 et d'une ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 21 juin 2005 ; que, d'autre part, le procès-verbal avait été dressé le 12 mars 2003 par agent assermenté

Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement pour les dimanches et jours fériés, alors, selon le moyen, qu'en écartant les déclarations effectuées par les malades auprès de son contrôleur assermenté

avait participé à certaines de ses dépenses, a violé les articles L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que les constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté

Emile X... ne constituait en fait qu'un pied à terre, selon les déclarations qu'il a faites à l'agent de contrôle assermenté de la Caisse d'allocations familiales ; Mais attendu que, dans son pouvoir

qu'il a déclaré Mme [G] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM, alors : « 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale que les agents agréés et assermentés

[M] auditionnées par les agents agréés et assermentés de la caisse, dont il résultait que 44,83 % des actes facturés par M.

[K], constaté que la traduction assermentée du mandat d'arrêt européen est parvenue à la chambre de l'instruction au moment de l'audience, autorisé la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles

des activités agricoles où sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains de camping et le stationnement des caravanes ; qu'un agent assermenté

fond de l'affaire et ne peut être en toute hypothèse de nature à entraîner la nullité de la citation ; Qu'il convient, en outre, de relever que les procès-verbaux ont été dressés par des agents assermentés

que le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté

des personnes non qualifiées qui ont activement participé à l'exécution de celle-ci, ceci a eu obligatoirement pour effet de faire grief aux mis en examen ; qu'en effet, ces personnes ne sont pas assermentées

omis volontairement d'effectuer la déclaration trimestrielle de main-d'oeuvre afférente au quatrième trimestre 1999 et n'a du finalement y procéder qu'à la suite du contrôle sur place d'un agent assermenté

code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime régit tous les contrôles opérés par un agent agréé et assermenté