Madame X..., intimée, qui demeure à Madagascar, n'a pas davantage constitué avoué, mais a été assignée devant la Cour selon acte d'assignation délivré à parquet le 9 novembre 1998 et acte de réassignation

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2025 et du 24 juillet 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [K] [G] a fait assigner

[Y] [W] ont fait assigner les consorts [U], [B], [G], [P], [O] et [A] [L] afin à nouveau de faire constater la caducité de la promesse et d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Dans ces conditions, si vous persistez dans votre demande, seule une assignation de mon parquet devant le tribunal de grande instance de Nantes est susceptible d’autoriser cette transcription, cette procédure

Par acte du 9 mars 2023 remis au parquet de Lille, la SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord à la suite d'une fusion-absorption du 1er janvier 2023, a fait assigner M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet

Le partage amiable n'a pas pu être réalisé et par actes d'huissier délivrés en août 2015, Monsieur [D] [F] a assigné Monsieur [J] [F], Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y], Monsieur [O] [X] et Maître [N] [

Le 7 août 2023, [K] a ensuite fait délivrer une assignation en vente forcée. 8.

Les sociétés JTM Parquet et Design Parquet ont été assignées en intervention forcée par la société [B] [T] & Fils aux fins de la relever et garantir de toute condamnation et la société Rubio Monocoat France

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Parouest

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse, que, par requête du 14 mai 2002, il a sollicité l'autorisation d'assigner

en plusieurs endroits et à refaire sur 20 m² et retient que le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité

Arguant de la disparition pendant le transport de 330 bouteilles de spiritueux, la société GALERIE DU VIN a assigné la société MORY X... devant le tribunal de commerce de PONTOISE en réparation de son

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier de justice des 15 février, 21, 22 et 24 mars 1994, M.

ces deux sociétés en référé devant le président d'un tribunal de commerce en institution d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et pour voir prononcer une sanction personnelle à son encontre.

    Le renvoi en jugement du requérant et la deuxième demande en vue d’obtenir l’assignation à domicile A une date non précisée, se situant entre février et avril 1998, le parquet demanda le

du procès-verbal de signification de l'assignation remise à parquet le 19 juin 2018 permet de constater que l'huissier a indiqué s'être conformé aux prescriptions de l'article 686 en ce qui concerne l'envoi

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation