ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement

ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que, pour faire droit à la demande en

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour

à un travail effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code

Vu l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont assimilés à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée des congés les

et anormal était assimilé à du temps de travail effectif pour considérer que celui-ci avait manqué une obligation d'exécution consciencieuse de son contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y

effectif, qu'il convient de faire une distinction entre le temps de travail effectif (considéré comme du travail productif) et le temps de travail assimilé à du temps de travail effectif, que le temps

et ainsi de les assimiler à du temps de travail effectif ; qu'en ce cas, ces temps d'habillage et de déshabillage, qui sont rémunérés comme du temps de travail effectif, ne peuvent pas donner lieu à une

que la société lui devait un temps de repos en contrepartie du temps d'habillage nécessaire pour revêtir une tenue obligatoire de travail avant la prise de poste en application de l'article L. 212-4,

du travail prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé

X... a exercé son mandat de membre du comité durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, et que la circonstance, au demeurant non justifiée, de la coïncidence entre les

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise

, où il assurait sa garde, ne faisait pas partie du temps de travail, ni le trajet de retour de l'hippodrome audit parking, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il

de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos

assimilé à du temps de travail effectif (maladie récupération, délégation) et en cas de récupération : *indemnité de panier soumise à cotisations sociales : 1209, 95 ¿ bruts *congés payés afférents

de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article

21 h et 6h, l'article 53-2 précisant sur ce point que « ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire (...) » ; Que dès lors