AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du domaine

BNP PARIBAS, Association syndicale libre [Adresse 3], S.A.

attaqué (Douai, 7 octobre 2021), la société Duca est propriétaire de lots au sein d'un immeuble destiné à être réhabilité en une résidence et un hôtel au terme de travaux sous la direction de deux associations

  Droit interne pertinent   L’article 18 de la Constitution italienne est ainsi libellé   :   «   Les citoyens ont le droit de s’associer librement, sans autorisation, pour des

syndicale libre Italie Vendrezanne, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Foncière urbaine libre Grand écran, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi au fonctionnement d'une association syndicale libre, la cour d'appel a violé les textes

Selon des rapports dressés par des associations roumaines de défense des droits de l’homme, à partir de 1996, l’association et son leader, G.B., firent l’objet de mesures de surveillance et d’intimidation

Par mémoire, visé par le greffe le 05 décembre 2023, l'Association Syndicale Libre [Adresse 44] (ci-après ASL) demande au juge de l’expropriation de : « constater la contestation de l'Association syndicale

et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte

syndicale libre [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 12 février 2014 et 4 février 2015), que l'association syndicale libre [...]

syndicale libre Domaine de Terre Blanche, devenue l'association syndicale libre Terre Blanche (l'ASL), a été constituée en 2001 ; que, se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, la société

se forment sans l'intervention de l'administration et le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; qu'en cause d'appel comme en première instance, l'association syndicale libre

    Les dispositions pertinentes de la Constitution sont les suivantes   : Article 18 «   Les citoyens ont le droit de s'associer librement, sans autorisation, à des fins que la loi

C..., la société Entreprise Méditerranée bâtiment, l'association syndicale libre « Le Mas de la colline », la commune de Z... et l'association syndicale libre « CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION _______

syndicale libre du parc basque : aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres se forment par

que l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret du 3 mai 2006 désormais applicables aux associations syndicales libres ont abrogé les dispositions invoquées par les demandeurs, et que l'association

la société Concurrence est propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ... qui possède une façade sur une voie privée, dénommée Passage de la Madeleine, dont, aux termes des statuts de l'association

Urbaine Libre (A.F.U.L) dénommée l'Association Foncière Urbaine de [Localité 12] (A.F.U.M.B.A.) et constituant une Association Syndicale Libre au sens de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004.

libre, en charge de la gestion des services de cette résidence, désormais dénommée association syndicale libre Renaissance croix de pierre (l'ASL). 4.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du [Adresse 4], après débats en l'audience publique