Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en 1ère catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels.

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la pêche aux engins et aux filets pratiquée par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels est autorisé

Article D2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 17

Code du sport

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions

Article D811-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article R1161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 71

Code de la santé publique

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée au titre de

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat moins de dix-huit mois après le terme du précédent. 2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

Code de la santé publique

comprend : 1° Un conseiller régional ; 2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes ; 5° Quatre représentants des associations

Article L4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Code de la santé publique

Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé.

Article L3512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant

LEGIARTI000039233402

—

ANNEXE Guadeloupe : Association de handicapés. Association des petites et moyennes industries. Association professionnelle des banques. Association régionale de l'amélioration des conditions de travail (ARACT).

Article 1

—

bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des groupements d'intérêt économique.

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