l'hébergement de personnes âgées à Nîmes", sans relever que cet établissement dépendait d'une institution sociale ou médico-sociale assurant, à titre principal et de manière permanente, l'hébergement

de la seule police d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu que l'acte notarié faisait également mention de l'existence d'une assurance de responsabilité obligatoire

IARD, qui a refusé sa garantie au motif qu'elle n'assurait la société SOGEMU qu'au titre d'un contrat d'assurance automobile classique qui ne couvrait pas les dommages incriminés, lesquels se situaient

La SA VR ASSURANCES par l'intermédiaire de laquelle la régie BILLON a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire

motifs qu'il y a de même lieu à confirmation du rejet de l'exception de garantie soulevée par la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de la société Gocdu TMG, alors que le contrat d'assurance

d'assurance accomplies en Suisse pour dire ouvert le droit de M.

, dont le siège est [...] , 15°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

d'assurance au sens de ce texte, les obligations d'assurance n'étant pas en cause ; qu'en déclarant prescrite l'action de M.

société ETCI, devait seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance, ce qu'elle avait fait, et qu'il incombait à l'assureur de produire la police d'assurance, à défaut de quoi elle

du groupe La Bâloise assurance et son portefeuille de contrats d'assurance ayant été cédés à la société La Suisse assurance vie (France), le contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant

[N], dès lors que l'assurance de non-représentation sur le fondement de laquelle la société demandait sa condamnation était une assurance de dommages souscrites par la Caisse de garantie, et non une assurance

de chose au bénéfice de l'assuré, tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité

a mis hors de cause la Compagnie Générali France Assurances, a déclaré cet assureur tenu en son obligation de garantie à l'égard des tiers ; "aux motifs que la Compagnie d'assurances "La Zurich" conteste

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance

; qu'en effet, les dispositions générales du contrat d'assurance confèrent la qualité d'assuré au souscripteur du contrat d'assurance qui déclare que les locaux assurés constituent sa résidence principale

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne

des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévues par le code des assurances, il