la location et qui étaient donc destinés à renouveler des équipements doivent être regardés comme des immobilisations ne pouvant donner lieu qu'à des amortissements ; En ce qui concerne les frais d'assurance

[I] portant sur l'identité du conducteur habituel et sur le relevé d'information sans sinistre qu'il avait produit, l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance automobile de responsabilité civile

X... a souscrit pour ce bien, auprès de la compagnie La Mutuelle du Mans, une police d'assurance multirisques automobilie en date du 24 mai 1985 ; que le 5 octobre 1989, le véhicule a été volé à Marseille

au Bulletin ; 2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768, publié au Bulletin), l'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué implique de déterminer si la nullité du contrat d'assurance automobile

et adoptés, que « le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du

civil ; Attendu que la société Bayonnaise de transports (BT) a souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA Courtage, par l'intermédiaire du Cabinet Lotterie, un contrat d'assurance

) proposaient à leurs clients des garanties accessoires à leur polices d'assurances automobiles ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a estimé que ces garanties devaient, pour certaines

Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.

X..., travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie

d'une ordonnance de référé, confirmée en appel, portant condamnation à paiement par application des dispositions de l'article R. 421-8 du même Code, au vu du contrat d'assurance automobile souscrit auprès

qu'elle était un accessoire et qu'elle était liée de manière indissociable au sort de l'assurance automobile taxé à 18 % ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ensemble les articles 1001-5 bis et 671 du

X..., souscripteur d'une police d'assurance automobile auprès de la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), a fait assurer, par avenant à effet du 4 juillet 2009, un véhicule de marque Subaru

Dans ce cadre, elle s'est rapprochée de la société ALLIANZ IARD et a souscrit auprès d'elle trois contrats d'assurance automobiles.

ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF) PAR EXPLOITS EN DATE DES 9 ET 12 JANVIER 1970 ET SIGNIFIE A NOUVEAU AUX MEMES PARTIES PAR EXPLOITS DU 4 MARS 1970 ; QUE LE POURVOI

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juridiction de proximité de Tours, 7 janvier 2008), rendu en dernier ressort, qu'à défaut du paiement d'une prime d'assurance

Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat d'assurance

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Joly travaux forestiers, 2°/ La société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est

la réglementation étrangère n'implique pas présomption d'assurance automobile obligatoire sur le territoire français ; qu'en se fondant sur la seule attestation délivrée à son assuré par la compagnie

le conducteur n'est pas couvert par l'assurance automobile obligatoire, l'indemnisation ayant alors lieu conformément aux stipulations contractuelles ; que l'étendue de la garantie d'assurance résulte

Z... a souscrit auprès de la MACIF (l'assureur) un contrat d'assurance automobile, à effet du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le vol et l'incendie, pour un véhicule mis en circulation