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27 177 résultats pour « assurance credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6a192975cdc6046d475458df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ACM IARD (ASSURANCES CREDIT MUTUEL) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Clotilde GARDE, avocat

Source officielle

Page 6 sur 1359

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172, Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 161 DEFENDERESSES La société ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD Société anonyme, inscrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb1

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

CREDIT MUTUEL le relèveront indemne des condamnations prononcées à son encontre et qu'il a acquittées, - condamner les Assurances CREDIT MUTUEL à le rembourser de toutes les sommes acquittées, - dire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513036

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A, a acquis, le 28 février 1996, 1776 titres de la SA L'ASSURANCE-CREDIT DU NORD, dont 1275 titres auprès de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200515

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

octroyé à Mme X... un prêt immobilier le 7 mai 1997 et deux prêts à la consommation les 16 mai et le 3 juin 1997, celle-ci a souscrit auprès de la société GAN vie, à laquelle s'est substituée la société Assurance

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La société Sovitrat 27 oppose que l'appelante confond le contrat de factoring et le contrat d'assurance crédit, que l'assureur crédit agit contre le débiteur au nom de l'assuré et que si dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc4

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT SOCIETE ACM VIE ASSURANCE CREDIT MUTUEL VIE SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c462cf

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des salariés de la société Groupama, Groupama assurances crédit et autres, de la SCP

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83b0

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

pour le commerce extérieur (Coface) en application d'un contrat d'assurance-crédit ; que la Compagnie française des ferrailles a répliqué en soutenant que ce contrat prévoyait qu'en cas de défaillance

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403384

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de garantie (CGG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société d'assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec2f6c9bddc82584766c

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 par la société JANVIER, intimée, SUR CE, Considérant qu'il est constant que la société JANVIER a, le 1er mars 1988, souscrit un contrat d' 'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé du 8 août 2023, la Société GROUPAMA Assurance-Crédit et Caution (ci-après GROUPAMA), agissant en qualité de mandataire de la SARL CARTOLUX, a déclaré sa créance à Me [S] [B] pour

Source officielle
CC

comm

éesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01190

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

société FVP ont conclu un protocole d'accord prévoyant, notamment, que celle-ci s'engageait à solder sa dette envers ceux-là, d'un montant de 994 470,49 euros, partiellement couvert par un contrat d'assurance-crédit

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58560

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain chauffage sanitaire au motif, selon le pourvoi, que la Société française d'assurance

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6eb9a603a692910afa6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA GROUPAMA ASSURANCES CRÉDIT ET CAUTION qui n’est pas l’assureur de la SARL FRANCK OLIVIER puisque cette société est un assureur-crédit qui ne délivre pas de garantie aux entreprises au titre de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01284

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa39

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

hauteur de 4. 096, 74 € à titre chirographaire la créance déclarée par le GIE EUREXEL pour un montant total du 26. 781, 64 € au titre de primes, accessoires et minimum de prime afférents à un contrat d'assurance-crédit

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c6d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Loveco a souscrit le 1er juin 1987 une police d'assurance

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677400ff3

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Atlantic a donné mandat à la Société française d'assurance

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