La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré

de déterminer la nature et l'étendue des garanties ; qu'en condamnant l'assureur au titre des dommages immatériels, pour la raison qu'il résulte des conditions particulières de l'assurance dommages-ouvrage

, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a été appelée en la cause ; qu'à la suite du décès de Serge X... l'instance a été reprise

des dommages immatériels tels qu'une perte de jouissance, pour exclure l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ que dans ses conclusions

Cet article stipule que : « L 'assurance s'applique à la responsabilité que l 'assuré peut encourir après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux, à raison des dommages corporels

dommages causés à des biens autres que les boîtiers de connexion livrés par la société Alrack ; qu'aux termes de l'article 1.7 des conditions générales de la police, le dommage garanti est soit un dommage

Pour accueillir le recours subrogatoire de l'assureur à hauteur de la somme de 103 946 euros seulement, l'arrêt constate que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance prévoient la

X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;

assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment au titre du risque incendie, un certain nombre de bâtiments

[J] tendant à voir condamner la société Generali Vie à lui payer des dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE 3. M.

Y..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général d'assurances de la société Alpha Assurances Vie, un contrat "Optial" diffusé par cette compagnie; qu'ayant versé à M.

; alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances étant lié à la compagnie d'assurances par un mandat et exerçant une profession indépendante, viole les articles L. 122-14-3 et L. 132-1 et suivants

causés aux tiers par suite de quasi-délits, au regard de l'article 3-30 des conditions générales, selon lequel la garantie est acquise à l'occasion de tels dommages si la responsabilité de l'assurée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Générali Deutschland Versicherung AG et la société d'assurances R+V Versicherung ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

à l'égard de ses clients du fait des dommages causés aux marchandises par des défectuosités ou un vice de l'emballage qu'il réalisait en vue de leur transport, le dommage dont il demandait garantie trouvait

(Orléans, 13 décembre 1999) a mis hors de cause la Mutuelle générale d'assurances et jugé que la garantie de la compagnie La Suisse était acquise à la société COGECO au titre des désordres affectant le