d'assurance.

des véhicules terrestres à moteur pour l''année 2009, outre les intérêts de retard pour 132 178 euros, et sur la somme de 331 068 euros au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance des

Michel, - SAVOYE Rémy, - SAVOYE Monique - SAVOYE Yvon, - SAVOYE Sylvie épouse T..., - SAVOYE Nicole, - ZIMOWSKI AnneLiese épouse B..., et les parties intervenantes suivantes : - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances

que l'article L. 211-1 du code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur ; qu'en se référant à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était

L'administration fiscale considère que c'est à tort que la société a appliqué le taux de droit commun de 9% au lieu du taux de 18% prévu à l'article 1001-5 bis du code général des impôts pour les assurances

d'assurance par M.

Motifs de la décision Sur le chef de redressement : assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur dite VTM : frais d'échéance La contribution sur les assurances des véhicules

relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, joue à l'occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, peu important que le souscripteur de la garantie ne soit pas

les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via assurances IARD Nord et Monde, dont

Le 29 juin 2022, il a fait l'objet d'un contrôle routier pour avoir conduit sans permis de conduire et sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.

par des véhicules terrestres à moteur soumis à une assurance obligatoire ; qu'elles ne peuvent donc être opposées aux dommages pour lesquels la responsabilité civile de l'assuré est engagée sur le fondement

est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement formée au titre de la taxe sur les contrats d'assurances des remorques des véhicules terrestres à moteur pour les années 1994 et 1995, alors,

concernant les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ne pouvait être utilement invoquée par la société Azur assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

d'assurance s'agissant d'un dommage ayant pour origine les fautes inexcusables de l'employeur, la Sarl Emb Diouri, comme retenues par le Tass et non sur les dommages causés par un véhicule terrestre à

de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.