[N] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'indemnisation de préjudices issus de la restitution d'objets cassés ou abîmés et de l'absence de restitution d'autres objets

[W] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée contre M. et Mme [E] courant à compter du 27 février 2013 et d'ordonner la suppression de l'astreinte

de nouvelles astreintes définitives.

prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir

, le juge se réservant la liquidation de l'astreinte. 2.

Mutuelles du Mans, leur assureur dommages-ouvrage et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de l'entreprise de gros oeuvres, à leur payer, sous peine d'astreinte

Invoquant l'inexécution par la société Hold-invest de son obligation, la société Vinci a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive

Les sociétés Bassano industries et Elidose font grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme « deeuros » et de condamner en tant que de besoin la société Bassano industries à payer au Trésor

jugement a liquidé cette astreinte; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, l'astreinte, mesure de coercition destinée à vaincre la résistance

[T] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à son égard à la somme de 50 000 euros et de le condamner à payer ce montant aux consorts [E], alors « que l'astreinte liquidée ne peut être supérieure

Cette mise en demeure étant restée vaine, un juge des référés a, par ordonnance du 11 septembre 2019, enjoint cette dernière, sous astreinte, de reprendre et maintenir l'exploitation du local.

X..., copropriétaires de lots, ainsi que les sociétés Le Sirius et Le Mistral, exploitant dans ces lots des débits de boissons, pour voir réparer leur préjudice et condamner, sous peine d'astreinte, les

Y... dans la possession de la servitude de passage sur des parcelles précisées et ce, sous astreinte ; qu'un arrêt du 1er mars 1988 a liquidé cette astreinte à un certain montant et en a prononcé une

à la société Le Blizzard d'utiliser ce passage ; que, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.

Invoquant la violation par la société Nikaiadis de ses obligations, la société Flunch a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. 3.

France a assigné la société Bernard Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la somme allouée par le Tribunal en liquidation de l'astreinte alors que

l'astreinte provisoire a le devoir d'apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en

et la fixation d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard.

AUX MOTIFS QUE, sur la rémunération des astreintes Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être