Le grief, nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit

Ils ne sont pas critiquables en leur principe ; qu'ils ont servi à un suivi dynamique en temps réel des déplacements des deux véhicules et révélé qu'ils étaient utilisés par les frères [D], M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en surfacturant, par rapport à leur prix réel

Braun médical (la société BBMF) a confié à la société LDR médical (la société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants

éléments ont été considérés à tort comme des circonstances atténuantes autorisant la poursuite du contrat de travail durant le préavis ; que néanmoins, le conseil de prud'hommes a admis le caractère réel

, bénéficier d'un suivi auprès de l'antenne de psychiatrie et de psychologie légale de la Garenne Colombes, - une attestation de M.

[Y] n'a ni justifié ni même allégué une atteinte à ses intérêts, aucune localisation en temps réel n'ayant été effectuée en vertu de l'autorisation délivrée par le procureur de la République. 19.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits

moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits

par voie dématérialisée, ne sont pas de nature à porter davantage atteinte aux droits des personnes et à la souveraineté des Etats tiers, que les interceptions d'échanges téléphoniques transfrontières

Ils ne sont pas critiquables en leur principe ; qu'ils ont servi à un suivi dynamique en temps réel des déplacements des deux véhicules et révélé qu'ils étaient utilisés par les frères [C], M.

8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que dans ces conditions, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'apprécier la proportionnalité de cette atteinte à l'intérêt général qui la justifie ; qu'en l'espèce, si la société Air

de l'homme ; 2°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit

à sa maison, l'arrêt en conclut qu'il ne peut avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits réels, tant sur la cour litigieuse que sur le porche permettant d'y accéder, la référence au caractère

contre les atteintes arbitraires des pouvoirs publics aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH [GC], arrêt du 4 décembre 2008, S. et Marper c.

Pour déclarer l'action contre la société notariale irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que le dommage tiré de l'atteinte au droit réel immobilier s'est nécessairement manifesté le 17 août 2007

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit