de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les indemnités journalières versées par un groupement mutualiste à la victime d'un accident de la circulation ayant subi, du fait de l'accident, une atteinte

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les indemnités journalières versées par un groupement mutualiste à la victime d'un accident de la circulation ayant subi, du fait de l'accident, une atteinte

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès

, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer les préjudices résultant de l'atteinte à la personne en se fondant, ainsi que cela lui était demandé, sur les éléments de la cause et en s'estimant

qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant : - sur le moyen tiré du défaut d'alimentation, outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, l'appréciation d'une éventuelle atteinte

tenues à la réparation des dommages résultant d'une atteinte à la personne ; que l'accident de trajet dont M.

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne "quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage" ; "d'où il résulte que la Cour ne pouvait écarter l'application

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

l'article 3 du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes

doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes

énonce exactement que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte

Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres et ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes

; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure civile ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité