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1 824 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d73d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Pour déterminer si une prestation d'aide sociale revêt un caractère légal ou facultatif, il convient de rechercher les dispositions en vigueur au cours de la période au titre de laquelle elle a été versée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

société Eurazeo au profit de ses salariés a été cédé à la banque ; qu'en se bornant, pour se déterminer comme elle l'a fait, à relever que le programme de coinvestissement litigieux était facultatif

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311473_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'octroi de cette prestation d'aide sociale facultative est subordonné à des conditions d'attribution de ressources et le règlement prévoit que " les ressources mensuelles du parent âgé sont soumises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690373

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

pour l'attribution de ces mentions : Considérant que la Société des Agrégés de l'Université conteste la légalité de cette suppression, décidée par le décret attaqué à compter de la session normale du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197179

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

, pour l'année 2003, des prestations sociales à caractère facultatif destinées aux personnels du ministère de l'agriculture ainsi que les fiches 4, 5, 6, 7 et 8 qui y sont annexées ; 2°) subsidiairement

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

chargé de l'économie, l'ordonnance attaquée, qui vise une telle demande d'enquête, prescrivant des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles à l'occasion de l'attribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106568_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de 20 points pour cette matière au regard du travail effectué, considérant de surcroît que l'attribution de ces 20 points supplémentaires lui permettrait d'obtenir la mention " bien ".

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260538

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

des prestations sociales facultatives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600501_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

substituer sa propre appréciation de la valeur technique des offres à celle de l’acheteur ; - l’acheteur a correctement apprécié le critère « variante facultative de réemploi » ; - la procédure

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43258

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT OU SUBSIDIAIREMENT FACULTATIVE DES IMMEUBLES RURAUX DEPENDANT DE L'INDIVISION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE DEUX MESURES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224062_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre d'action sociale de la Ville de Paris a confirmé sa décision du 22 août 2022 lui renouvelant sa prestation d'aide sociale facultative

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224882_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILSc/Bouchta ETTAHARI LIMOGES

6253c8ecbd3db21cbdd86aec

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

La SARL BLONDEL, qui a relevé appel de ce jugement, a fait assigner Monsieur X... le 27 février 2003 devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire facultative en raison des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008209791

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives

Source officielle