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30 004 résultats pour « attribution suivant le nombre de voix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649058

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202302_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

AUX MOTIFS QUE l'article 6.1 du protocole d'accord préélectoral prévoit pour chaque CSE (à l'exception du siège) que le nombre de sièges est fixé à 35 sièges titulaires et 35 sièges suppléants, répartis

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a2

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE LA LISTE QUI COMPORTAIT GLOBALEMENT UN NOMBRE DE CANDIDATURES VALABLES EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR (18 POUR 12) N'ETAIT INCOMPLETE QU'EN RAISON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600882_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’ensemble des communes. / III.- Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. (…) / Ce nombre peut être modifié dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600884_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’ensemble des communes. / III.- Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. (…) / Ce nombre peut être modifié dans les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03746_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de concessions qu’un même opérateur économique peut se voir attribuer, alors que le moyen ne porte pas sur cette restriction, mais sur celle du nombre de concessions auxquelles un opérateur économique

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant jugement de départage prononcé publiquement le 15 novembre 2024 après procès-verbal de partage des voix du 20 mars 2024, le conseil de prud'hommes de BASTIA a : '- ORDONNÉ la jonction des deux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[F] confond le nombre de pages et le nombre de feuilles : le procès-verbal de saisie-attribution comprenant la déclaration du tiers-saisi comporte six pages sur trois feuilles et le procès-verbal de dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; Considérant que cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options de souscription ou d'achat de d'actions aux termes de laquelle le conseil d'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

(personnel d'encadrement) une voix, la liste de M. Y... cinq voix, la liste de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03740_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de concessions qu’un même opérateur économique peut se voir attribuer, alors que le moyen ne porte pas sur cette restriction, mais sur celle du nombre de concessions auxquelles un opérateur économique

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df42

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de voix obtenues et enfin, dans le seul cas où les moyennes et le nombre de voix sont identiques, au bénéfice de l'âge ; que le tribunal d'instance, en présence d'une moyenne identique entre deux listes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603730_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300331_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0ab

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14111

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

Premièrement, ils ont cherché à obtenir des ordonnances d’attribution distinctes en fonction du nombre de personnes en faveur desquelles une décision «   Pinto   » avait été rendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

au nombre maximal ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859555

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

au nombre de suffrages exprimés pour la liste La France change, le Limousin doit changer aussi dans le département et la région et en retirant le même nombre de voix au nombre des suffrages exprimés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302249_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste

Source officielle

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