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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649058
26 novembre 2018
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges
2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805
22 septembre 2021
AUX MOTIFS QUE l'article 6.1 du protocole d'accord préélectoral prévoit pour chaque CSE (à l'exception du siège) que le nombre de sièges est fixé à 35 sièges titulaires et 35 sièges suppléants, répartis
6079b2079ba5988459c554a2
10 avril 1973
ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE LA LISTE QUI COMPORTAIT GLOBALEMENT UN NOMBRE DE CANDIDATURES VALABLES EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR (18 POUR 12) N'ETAIT INCOMPLETE QU'EN RAISON
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600882_20260428
28 avril 2026
de l’ensemble des communes. / III.- Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. (…) / Ce nombre peut être modifié dans les
ORTA_2600884_20260428
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
de concessions qu’un même opérateur économique peut se voir attribuer, alors que le moyen ne porte pas sur cette restriction, mais sur celle du nombre de concessions auxquelles un opérateur économique
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
Suivant jugement de départage prononcé publiquement le 15 novembre 2024 après procès-verbal de partage des voix du 20 mars 2024, le conseil de prud'hommes de BASTIA a : '- ORDONNÉ la jonction des deux
CHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
[F] confond le nombre de pages et le nombre de feuilles : le procès-verbal de saisie-attribution comprenant la déclaration du tiers-saisi comporte six pages sur trois feuilles et le procès-verbal de dénonciation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201011
12 juillet 2018
; Considérant que cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options de souscription ou d'achat de d'actions aux termes de laquelle le conseil d'administration
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822
13 octobre 2010
(personnel d'encadrement) une voix, la liste de M. Y... cinq voix, la liste de M.
DCA_21MA03740_20220510
613723c5cd5801467740df42
25 septembre 2001
de voix obtenues et enfin, dans le seul cas où les moyennes et le nombre de voix sont identiques, au bénéfice de l'âge ; que le tribunal d'instance, en présence d'une moyenne identique entre deux listes
4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de
1ère CHAMBRE
DTA_2300331_20230621
21 juin 2023
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ab
22 avril 2025
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14111
16 mai 2023
Premièrement, ils ont cherché à obtenir des ordonnances d’attribution distinctes en fonction du nombre de personnes en faveur desquelles une décision «   Pinto   » avait été rendue.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
au nombre maximal ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
au nombre de suffrages exprimés pour la liste La France change, le Limousin doit changer aussi dans le département et la région et en retirant le même nombre de voix au nombre des suffrages exprimés
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302249_20230621
par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste
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