AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
sur le lieu de vente ou à distance et pour le financement d’un bien de plus de 1000€, du fait de l’absence de justificatif de la proposition faite de conclure un crédit amortissable : le premier contrat
Source officiellePage 6 sur 1523
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de
Source officielle