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30 446 résultats pour « augmentation du concours financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sur le lieu de vente ou à distance et pour le financement d’un bien de plus de 1000€, du fait de l’absence de justificatif de la proposition faite de conclure un crédit amortissable : le premier contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compter de la signification de la présente ordonnance et ce au besoin avec le concours de la force publique, - condamné la SAS Creawatt Finances à payer à la SAS Phoenix Immo les sommes de 584 604,47

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

confiant au notaire chargé de l'opération immobilière le soin de signer l'acte authentique de vente et de prêt pour le compte de l'investisseur, la nullité du contrat de réservation entraîne celle des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette dernière a, pendant la période d'observation, conclu avec la SEIC un protocole d'accord par lequel elle acceptait de différer le remboursement de ses concours financiers jusqu'à la vente du bien

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d356

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés

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CC

comm

613721d1cd580146773f7ac6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071ff

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100031

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa3

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

-27.840 N 15-29.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

incluant le prix du terrain et le coût de la construction ; que la société Vips France a donné son accord, sous réserve de l'obtention du financement, et a remis un chèque à la société Logicia;

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

comparaison du compte d'exploitation des exercices clos aux 31 mars 1987 et 31 décembre 1987 ; que cette comparaison permet de constater que la production de l'exercice clos du 31 décembre 1987 a augmenté

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8614cdc6046d477fda8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 19 mars 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, la société HOIST FINANCE AB fait valoir qu’elle rapporte la preuve de l’avenant au contrat du 5 novembre 2016 ayant augmenté

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CC

comm

613724bccd58014677417ec0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

banque qui accorde, maintient ou augmente son concours à une entreprise dont la situation est désespérée engage sa responsabilité civile ; qu'il en va de même lorsque la banque octroie, en connaissance

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcf12

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit que "le contrat de vente d'immeuble doit être conclu par acte authentique"

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300734

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils ont financé leur acquisition à l'aide de prêts immobiliers souscrits auprès de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest ( le Crédit mutuel de Loire-Atlantique), et

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CC

civ3

613722f6cd58014677403c40

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société Groupe français de conseil financier (GFCF), domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a429

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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