Z..., notaire chargé d'établir l'acte authentique, ayant été informé de ce que, par lettre du 12 juillet 1994, les bailleurs avaient accepté ce changement moyennant une augmentation de loyer, a établi

l’entretien des propriétés; par ailleurs, elle introduisait une nouvelle procédure de contrôle des augmentations de loyer.

par avenant ce loyer à 300 000 F avec effet au 1er juin 1986 ; que l'administration fiscale a estimé que l'augmentation de loyer révélait un acte anormal de gestion et était à l'origine de revenus distribués

construction et de l'habitation ; 3 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher si les locataires et notamment M. et Mme X..., pouvaient se soustraire à l'augmentation

S'agissant de l'augmentation du loyer, elle soutient que la hausse de 40 % est manifestement disproportionnée et qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du juge de première instance, privant ainsi

du loyer ; qu'en énonçant toutefois, pour estimer que le bailleur n'avait pas augmenté le loyer à l'occasion de la cession du droit au bail, que l'augmentation du loyer n'était pas consécutive à la cession

1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de Nancy soit condamné à lui verser une indemnité de 520 000 F en réparation du préjudice subi lors

juin 1987, à l'expiration de la période triennale, le bail était reconduit jusqu'au 30 juin 1990 ; Attendu que la société Fort de Vanves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'augmentation

de 60 521 francs ; qu'ayant constaté que les parties ont été d'accord pour augmenter le loyer au cours du bail à renouveler puis retenu que cet accord, intervenu tant en raison de la variation de I'indexation

volonté de mettre fin au contrat si le locataire n'acceptait pas l'augmentation de loyer ; que dès lors, la cour d'appel, en refusant de prononcer la résiliation du bail à compter de la date de l'augmentation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers ; Attendu que

L'augmentation du loyer du bail renouvelé n'excédera pas 20 % , comme indiqué, me semble - t il dans la promesse de vente et, pour le moins dans le cadre de l'indice en vigueur à pareille époque '.

        Ce n'est que par la mise en oeuvre de la loi 46/85 du 20 septembre 1985 que l'augmentation des loyers est devenue possible.

Cette dernière refusant d'acquitter l'augmentation de loyer fixée par le nouveau propriétaire, a assigné l'OPHLM DE CHATILLON devant le tribunal d'instance de VANVES.

de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat, de la délibération du 12 novembre 2024 par laquelle le conseil d'administration de la société a approuvé cette aliénation et de la décision d'augmentation

surplus : La condamnation de la SCI MERMOZ IMMOBILIER à ne pas augmenter le loyer depuis juillet 2023 au titre de son préjudice de jouissance.

du montant des loyers en vue de favoriser la transparence des augmentations de loyer   ; un projet de loi en vue du remboursement partiel des emprunts contractés par les propriétaires dans le but

d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat