Vu les autres pièces du dossier.

le port d'une arme soumis à autorisation pendant cinq ans ; "aux motifs qu'il (M.

de clause résolutoire qui doit être expresse, il convenait de rechercher s'il existait une absence d'exécution justifiant la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties et que la mauvaise

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et saisies du 26 juin 1991 et de la procédure subséquente ; "alors que, lorsque, en exécution

d'absence exceptionnelle à l'occasion du PACS : Il n'apparaît pas que l'intéressé ait à l'époque en décembre 2021 sollicité le bénéfice de l'article 4.2 de la convention collective de 2004 susvisée

d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d'accueil physique ou téléphonique et que M.

de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble des éléments de fait et de la procédure, l'absence prétendue de réponse à

[F] pour ces visites, constaté par les procès-verbaux de visite comme en l'absence d'autorisation du JLD pour y procéder, ces visites irrégulières devaient être annulées ; que dès lors la cour d'appel

de licenciement; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes ne pouvait déduire de l'absence de faute grave, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sans aucune autre justification;

d'absences (absences exceptionnelles, formation, récupération, RTT, ), congés syndicaux et accidents de service et maladies professionnelles.() ".

revienne à faire revivre la personne morale dissoute par l'effet du jugement ayant ordonné la cession totale des actifs de la société, le commissaire à l'exécution du plan était parfaitement recevable

salariés s'étant vu refuser par la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor l'octroi d'un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 1967, monsieur Alain X..., né le 8 février1943, a été engagé à temps complet par la société TRINDEL en qualité d'Ingénieur d'exécution.

X..., employé en qualité de cadre par la société SEIV Automation, s'est vu retenir sur son salaire une somme correspondant à six heures de travail pendant lesquelles il s'était absenté ; Attendu qu'il

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité relative à l'incompétence de la juridiction en l'absence de dénonciation aux fins de poursuite par les autorités espagnoles