Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête que le commissaire enquêteur a répertorié les observations des consorts A, a donné un avis partiellement favorable à leur demande concernant le classement des

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 février 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre le premier à la demande du gouvernement turc, a émis un avis

tribunal de San Salvador, notamment pour des faits de négociations illicites, associations illicites et péculat au préjudice de l'administration publique et de la paix publique ; qu 'il vise également l'avis

L'association a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 7 décembre 2020, qui a émis un avis partiellement favorable à la communication de ce rapport s'agissant des informations

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis

quinquies A du code général des impôts, pouvaient être soumises à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, si la commission a néanmoins émis un avis

N'ayant pas pu avoir accès à l'intégralité des documents sollicités, Mme B a saisi la CADA.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

       Par arrêt du 22 juillet 1994, la chambre d'accusation émit un avis partiellement favorable à la demande d'extradition du requérant.

Cet avis fut rendu en juillet 2007 mais omettait de se prononcer sur la question des frais chirurgicaux et d’anesthésie   ; un nouvel avis fut donc sollicité sur ces points, mais n’a pas été rendu

Par arrêt du 15 février 2001, la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Limoges a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extradition, excluant du champ de cette mesure les faits d'émission

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 décembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement géorgien, a émis un avis

L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.

Cette dernière a émis un avis, partiellement favorable, le 12 janvier 2023. Par la présente requête, M.

décembre 1982, ensemble le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir