Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales

Article 5

—

Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B

Article 5

—

L725-24 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Article 29 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 30

Code général des impôts, annexe IV

Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 89

—

A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art.L. 135 X

Article 89

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Article 189

—

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article L313-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02

Code des impositions sur les biens et services

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L314-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04

Code des impositions sur les biens et services

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article 59

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 94

—

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 10

—

Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B,

Article 3

—

47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures

Article 1

—

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données

Article 5

—

habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité

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