[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

Jacqueline, épouse A..., - A...

Elle soutient que le bail a commencé à courir le 11 novembre 1990 pour une durée de 25 ans et qu'il est venu à échéance le 20 novembre 2015 et renouvelé ensuite par tacite reconduction sans limitation

[M] (le bailleur) propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail d'habitation à M. et Mme [Z] (les locataires), leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire a fait construire deux hangars; que la bailleresse a elle-même fait édifier, à proximité

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

[Z] [G] [L] [W], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [U] a donné à bail à Monsieur [Z] [W], par le biais de son mandataire la société AGECO IMMOBILIER, un

d'une convention de mise à disposition par l'intermédiaire de la SAFER pour une durée limitée. 5.

EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Setap Color's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M...

Par avenant du 6 février 2013, le bail a été renouvelé pour une durée de douze ans. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 2020), par un acte du 1er juillet 2016, la société Banque populaire du Nord (la banque) a conclu avec la société Autremer gourmet (la société) un contrat de crédit-bail

Costanzo et cie, société à responsabilité limitée ayant son siège ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/

En cours de bail, le bail a été requalifié de bail non meublé, pour une durée de trois ans commençant à courir à compter du 25 janvier 2022 pour s’achever le 24 janvier 2025.

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1708 du code civil ; 2°/ qu'il est de l'essence du contrat de bail que le bailleur assure au preneur un droit

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2021), le 14 novembre 2007, la société Norbail immobilier a donné en crédit-bail immobilier à la société L'Envol un bâtiment à usage industriel. 2.

d'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des stipulations susvisées ; 2°/ que le non-respect de la limite du tiers de la durée du

considèrent que le bail a été résilié de plein droit le 9 octobre 2015 et que l'action initiée par l'Eurl Love Paradise en vue d'obtenir la résiliation du bail à leurs torts exclusifs ne

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.