[B] est locataire, selon un bail verbal consenti à ses parents en 1949 et soumis à la loi du 1er septembre 1948. 2.

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, s'il a reçu exécution, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être librement rapportée ; que le commencement d'exécution d'un bail verbal suppose

Père et fils jusque cette date ; que le bail verbal allégué par M.

X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties au bail verbal du 1er mai 2002 s'étaient accordées

LOCATAIRE POUR LA TENIR D'UN AUTRE QUE BENOIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'EXISTENCE D'UN BAIL

soit déclarée inopposable ; que, par jugement du 13 juillet 1990, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a accueilli cette demande, mais a constaté que les parties avaient conclu un nouveau bail

Sur la demande de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins

date, la SCI a assigné la société Robilliart en paiement de sommes au titre de loyers impayés à compter du mois de février 1992 ; Attendu que pour rejeter cette demande et constater l'existence d'un bail

Sur la demande de résiliation Sur l'existence d'un bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être

la liant à cette société ; Attendu que Mlle Catherine X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation

verbal peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit, - que le bail verbal litigieux a été conclu avec Mme [H] en 2004, ce que

Sur le fond Sur l'existence d'un bail verbal En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1998) que les époux Y... ont acquis trois parcelles n° 431, 593 et 432 ; que Mme A... a occupé en vertu d'un bail

le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que le bail verbal litigieux était soumis aux seules dispositions du code civil; qu'aucune disposition de ce code n'oblige le locataire à souscrire une

Ils exposent qu'un bail verbal a été consenti à M.

[S] [Y] fait valoir que le bail verbal a été conclu pour un an, suivant en cela le contrat de location-gérance, qu’il est donc dérogatoire et que, s’étant maintenu à l’issue de ce bail verbal dérogatoire

William X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS adoptés du premier juge QU' « Il incombe, en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, à Monsieur X... de rapporter la preuve du bail verbal

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un bail verbal liant les parties Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal