Q... est locataire, dépasse le montant du loyer qu'elle acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle

à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette sur des parcelles qu'ils exploitaient depuis plusieurs années et demandé que soit reconnue leur qualité de titulaires d'un bail verbal soumis

, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1998), que la société X... frères et fils (la société X...) locataire, selon un bail

Mme O... a relevé appel, le 21 novembre 2013, du jugement de ce tribunal ayant dit que l'occupation des lieux litigieux était effectuée dans le cadre d'un prêt gratuit, plutôt que d'un bail verbal, condamné

D... a pris à bail verbal une parcelle agricole appartenant à M. X... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion au motif que M.

J... a donné à bail verbal des parcelles agricoles à Mme Y..., qui les a mises à la disposition de l'EARL Elevage de Y... ; que Mme Y... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance

X..., lui a notifié, après qu'il ait reçu congé, son intention d'exercer son droit de repentir ; que le locataire a invoqué la conclusion d'un bail verbal avec un tiers ; Attendu que Madame Y...

La SCI l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal et en paiement d'un arriéré de loyers et de charges.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2015) que, les consorts Z... ont donné à bail verbal

société Pneu Services ; que le précédent propriétaire avait, par un bail verbal, mis à la disposition de cette dernière, déjà sous-locataire des locaux à usage commercial, un appartement situé au premier

[D] a formé une demande reconventionnelle en reconnaissance d'un bail verbal. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

X... lui ayant demandé de restituer les lieux, elle l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement

X... au paiement d'une certaine somme au titre de l'occupation d'un emplacement de ce camping, consécutive à la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal qui avait été consenti à M.

non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a acquis en 1980 un immeuble qu'elle occupait alors et pour lequel elle dit avoir bénéficié d'un bail

A... a assigné les époux X... aux fins d'obtenir la résiliation du bail verbal qu'il leur avait consenti et leur expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'ensemble

paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal sur des parcelles adjacentes cadastrées [...], [...] et [...] et en expulsion de M. et Mme U... qui les occupent ; Attendu que M.

Z..., se prétendant titulaire, sur ces terrains, d'un bail verbal reconnu par Mlle A... et ses héritiers a assigné la Safer et les époux Y... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin de bénéficier

. ; que, par acte du 31 mai 2012, ils ont acquis une parcelle [...] donnée à bail verbal à M. N... ; qu'ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion de M. T...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail verbal portant sur la location du bungalow numéro 5 commune de [...] à MM. P... et R...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1999), que Mme Jacqueline Y... qui était usufruitière, a consenti à M. de A... par bail