. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996), que les consorts B..., propriétaires indivis d'un immeuble qu'ils ont pour partie loué à la société Grand

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR

Mahmoud a fait connaître au bailleur, par une lettre non datée, qu'il ne souhaitait pas le renouvellement du bail et, par une nouvelle lettre du 20 mars 1989, qu'il ne pouvait pas restituer l'appartement

(les consorts X...), ont donné à bail commercial à la société Isabelle des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis ; qu'était annexée au bail une promesse de vente par laquelle

Maurice, Henri et Jacques X..., propriétaires indivis (les bailleurs), aux époux Y... et à la société Y...

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., héritiers indivis de M.

ETAIT DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LITIGIEUX, A DECIDE EXACTEMENT QUE Y...

Jean-Claude X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail à la société Sococelh par acte du 25 août 1984 ; qu'au motif que le loyer n'avait pas été réglé au 31 juillet 1993,

greffe **** APPELANTS : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 23] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX

répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), que, par acte des 14 et 21 juin 1993, la société Central Bastille, preneur à bail

) en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation stipulée au bail commercial prévoyant qu'elle ne jouait qu'en cas de hausse de l'indice de référence, et en restitution des sommes payées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable le refus de renouvellement du bail notifié à Monsieur X..., dit que ce bail a pris fin le 31 décembre

, moyennant l’engagement de construire des locaux à usage d’entrepôts ainsi que la remise gratuite au bailleur de toutes les constructions édifiées sur le terrain, à l’expiration du bail.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1990), que les consorts Y..., propriétaires indivis

[F] [O], [K] [O], Mme [H] [O] et Mme [N] [Q], nouveaux propriétaires indivis des locaux, ont délivré le 25 mai 2020 à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail portant sur les

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M.

et le terrain indivis 170.000 euros net vendeur.