en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance. 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020

partant, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle entraîne la suppression d'un emploi ou une modification substantielle du contrat de travail, la baisse

travail et de l'emploi a rejeté les demandes antérieures au 18 novembre 1982, s'estimant insuffisamment édifié par les documents déjà fournis par l'entreprise quant à la matérialité et à l'étendue de la baisse

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, qui entraîne une baisse d'activité importante et, par suite, de très lourdes conséquences

d'activité rencontrée par notre société depuis ces derniers mois » en l'absence de précision de l'incidence de la baisse d'activité sur la suppression du poste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

que ces annonces et mises au point n'avaient pas provoqué et n'étaient pas susceptibles de provoquer une quelconque baisse d'activité de M.

Comme nous vous l'avons indiqué lors de votre entretien du 3 novembre 2021, le motif de notre décision est le suivant : 'Difficultés économiques suite à une baisse d'activité qui nous oblige à supprimer

Z..., Y... et X... et de Mmes A... et B... « ont été contraints par les difficultés de l'exploitation résultant d'une baisse d'activité s'accompagnant d'une dégradation des conditions d'exploitation »

2, alinéa 2, ancien du code du travail devenu l'article L. 1233 16 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse d'activité significative

dans la région de Toulouse, ce qui ne permettait pas d'y maintenir l'emploi de la salariée ; qu'ayant constaté la baisse d'activité de la société Gemco à l'origine de la baisse des revenus de la salariée

D'autre part, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité sur

dommages-intérêts alloués, s'est contredite avec sa motivation où elle énonçait que ce n'était pas, contrairement aux affirmations des premiers juges, pour fin de chantier, mais pour manque de chantiers lié à une baisse

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le personnel de la société Terraillon, ayant du 21 avril au 3 mai 1982 entrepris un mouvement revendicatif sous forme de baisse

X... avait été licencié pour cessation d'activité, à raison d'une baisse d'activité dans le secteur, par M.

1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la suppression du poste des salariés n'était pas consécutive à une baisse

administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison tant de la baisse

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui soutient qu'étant une entreprise moyenne d'environ 75 salariés avec un établissement unique il n'avait aucun poste disponible face à la baisse