AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372205cd580146773f98c6
23 novembre 1993
23 novembre 1993
X... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief
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soc
613721eacd580146773f8b1a
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Y... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief
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