Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

et qui ne sont pas remises en question et sur la base du projet de partage établi par Me C..., projet qui est accepté par cinq copartageants sur six, le Tribunal a fixé les attributions des 10 parcelles

de l'allocation et la régularisation des versements sur la base de ce partage.

des biens d'une succession sur la part d'un copartageant interdit de payer à celui-ci une somme d'argent dont le partage doit le rendre créancier ; que le notaire auquel a été délivrée l'opposition à

notaires de la Guadeloupe ou son délégataire pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial, ainsi que le juge aux affaires familiales du tribunal de Basse-Terre pour en surveiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

19], et 0,2 euros le mètre carré pour les parcelles sises à [Localité 21], DIT que les frais d'expertise amiable seront partagés par moitié entre les parties, DIT que M.

, il échet donc de considérer que le protocole d'accord contient des concessions réciproques des parties et qu'il restera des comptes à faire entre les parties sur les bases fixées par ledit protocole,

Dans ces conditions, la mise en œuvre d'une méthode du partage des bénéfices est la plus adaptée, sur la base d'un principe de partage de marge de 50/50 entre les sociétés GSLS, GSGNA et la société Engie

entre les héritiers et les co-indivisaires, qu'il est parfaitement valable en ce qu'il a d'une part partagé les biens dépendant de la succession de Jean X... entre les quatre héritières et d'autre part

s'est constituée partie civile dans la procédure ayant abouti à la condamnation de Robert X... notamment du chef d'escroquerie ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait instauré un partage

l'évolution antérieure de l'indice du coût de la construction et selon les calculs de l'expert, est fixée à 69. 845, 39 euros, arrêtée au 28 février 2005 et par la suite mensuellement sur les mêmes bases

la plus diligente à faire procéder au bornage à frais partagés.

sur la liquidation ; qu'elle en veut pour preuve un document émanant de la même étude notariale intitulé 'prévision de taxe ', daté du 7 juin 2006, établi sur les bases d'une valeur de partage de 362 

, il y a lieu de d'infirmer le jugement en ce qu'il a partagé l'actif net social entre les parties par parts égales et de dire que le partage doit se faire selon la règle ci-dessus ; qu'il convient aussi

avait autorité de la chose jugée entre les parties avait été rendu sous l'empire de l'article 826 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 qui stipulait le partage en nature

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

FIXER le partage amiable de l’indivision sur la base du projet de partage définitif dressé par le Notaire.