Codes de loi français

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire pour les besoins de son étude.

Article R4127-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de soins à domicile

Article 16

L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.

Article L7125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Article 20-2

La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.

Article L326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.

Article R202-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 67

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt général.

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation.

Article 4

-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales

Article R1337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.

Article 4

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Article D344-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Les personnes handicapées mentionnées à l'article D. 344-5-1 cumulent tout ou partie des besoins suivants :

Article L844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Article D351-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.