O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.

sur les biens communs du conjoint in bonis, sans avoir constaté que le plan de continuation comportait des dispositions privant le débiteur de la faculté de disposer de ses biens, seules de nature à exclure

commun et devait être régi selon les règles de la communauté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à établir que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et non

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mai et 20 juin, 8 août et 28 août 2023, l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " demande au tribunal

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien

en biens, à l'engagement de caution pris par son conjoint, a pour but à la fois, d'étendre le patrimoine pouvant répondre de la dette du débiteur principal aux biens communs, mais aussi de protéger les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, les associations Biens communs, Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Normandie, Alternatiba

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens commune aux sociétés du groupe Nicoroi CA SU NI et à M.

Elle explique que suite à la séparation de son couple, désormais divorcé, elle n'a plus eu accès au bien commun et qu'ainsi la cuisine n'a pu être installée ; qu'elle a cependant réglé moitié de l'ensemble

le principe général de libre administration des biens communs par les époux ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que les titres donnés en nantissement par M.

distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la

Il ne s'agit pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral mais d'un capital se substituant au salaire qui en conséquence fait partie des biens communs.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe une indivision entre elle et ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, alors « que le legs est réductible en valeur et non en nature

518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ; Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra recouvrer sa créance sur les biens

créance sur les biens communs, il lui appartient alors pour l'exercice des voies d'exécution de diriger celles-ci tant contre le liquidateur qui administre les biens communs que contre son propre débiteur

créance sur les biens communs, il lui appartient alors pour l'exercice des voies d'exécution de diriger celles-ci tant contre le liquidateur qui administre les biens communs que contre son propre débiteur

Y... étaient communs en biens ; que les fonds utilisés par Madame Y... pour acquérir les parts sociales étaient présumés être des biens communs ; que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait