) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan

X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan

notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation des conclusions des exposants, si les mandataires judiciaires, dès lors qu' ils avaient fait état dans le bilan

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan

correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était dépourvue de capitaux propres ; que, de plus, le poste frais

l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan

pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés avant la cession, ni les engagements hors bilan

saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle peut être formellement établie par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder au préalable à l'examen du bilan

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la STTT était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bilans

alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à l'examen du bilan

, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime annuelle de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité d'entreprise de la société Billon et Cie, agissant poursuites

X... a pu examiner les bilans 1976 à 1979 qu'il ne conteste pas et qu'il ne peut prétendre trouver dans le bilan établi en 1981 la preuve que M.

a seulement été modifiée dans ses modalités d'attribution, mais conservée en son principe ; que l'accord d'intéressement conclu le 24 mai 1988 s'ajoutait par suite, sans la remplacer, à la prime de bilan

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

les sociétés du bilan clos le 31 décembre 1997 indiquant un chiffre d'affaires réalisé de 2 126 846 francs et un bénéfice fiscal de 135 873 francs, que ce dernier chiffre prend en compte une dotation

d'escroquerie dénoncé par la société Techni Champagne aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs que ce n'est point à la victime prétendue qu'a été produit le faux bilan

"les vérifications comptables indispensables" n'ont pas été effectuées, notamment en vue d'apprécier le bilan au 31 décembre 1984 argué de faux ; qu'au demeurant l'information n'a pas permis d'établir