et comptes de résultats de droit commun, distincts des « bilans et comptes de résultats simplifiés » qui avaient toujours été établis en temps utile, et transmis à Mme [M] avant sa principale opération

chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître une situation comptable fausse, laquelle peut résulter du contenu des comptes nécessaires à l'établissement du bilan social ; qu'il

le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan

et approbation ; que, matériellement, les documents établis constituaient bien un bilan et un compte de résultat ; que la production de ces comptes devant la Commission de contrôle financier était de

cette date ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que le syndicat produisait également les comptes annuels arrêtés des années 2014 à 2019, le procès-verbal du congrès du 18 mars 2022 portant approbation

la société Audit Bilan & Stratégie et le comité d'entreprise aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel.

, la prescription de l'action publique court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels et des faux bilans ; qu'en l'espèce, Gilbert X... a été cité à comparaître par devant

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société ; que si l'application

un solde créditeur de 61 779 francs, confirmant ainsi l'image positive donnée par le bilan de l'année précédente, est une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ; que le faux bilan

2012 et le bilan provisoire 2013 de la locataire, qu'elle visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012

d'informations fausses ou trompeuses » concernant les comptes clos au 31 décembre 2001 et au 30 juin 2002.

n'étaient pas comparables puisque la présentation du compte résultats et du bilan à laquelle les banques sont astreintes est différente de celle de la liasse fiscale destinée à l'Administration et remise

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, les a condamnés, chacun,

des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan

annuels d'un syndicat dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros et supérieures à 2 000 euros doivent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiée

judiciaire aux fins d'annuler la délibération votée le 31 mars 2022 par le comité d'établissement.

1992 et de deux millions de francs dans le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks

Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné