le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux

en 2018 ; 2) les rapports d'activités 2018 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3) les rapports d'activités 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation

s'agissant du matériel, le manque d'inventaire précis lors du transfert ne permet pas de justifier si le montant de la transaction correspondait à une valeur réelle ; qu'enfin, la présentation du faux bilan

... serait solidairement tenu avec les sociétés SOFRAM et SORELY non seulement au paiement des impôts fraudés mais au paiement des pénalités y afférentes ; "alors que toute personne a droit à un procès

débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle par des pratiques de compte courant débiteur couvert par l'attribution de primes de bilan

Les sociétés Billon et L'Auxiliaire, M.

l'inscription du contrat de crédit-bail dans les quatre jours séparant la livraison du jugement d'ouverture de la procédure ; que la cour d'appel, qui a estimé que le délai de quatre jours entre le procès-verbal

. 8°) Condamner solidairement la société CAR AZUR 83 et la société AUTO BILAN HYEROIS aux entiers dépens distraits au bénéfice de Maître Frédéric LIBESSART.

clos le 28 février 1985, un résultat bénéficiaire de 15 481 francs ; que le fait d'occulter aux associés l'existence d'une dette criarde, en la faisant disparaître du bilan caractérise le délit visé

de 80 millions de francs à cette société, avait également consenti un prêt de 237 millions de francs à sa société mère, la société GBT, avant de lui consentir un nouveau prêt participatif de 250 millions

Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6. Relations avec Exitour -convention d'occupation précaire; 7. Rapport avec Maeva; mandat de gestion; 8.

demande de communication des documents suivants détenus par chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) de Rennes, Lille, Paris, Toulouse, Strasbourg et Dijon : a) les procès-verbaux

étaient apparus dans les comptes ouverts à la BNPG au nom des trois premières, ayant atteint plus de 4 000 000 francs en décembre 1990 ; que, c'était dans ces conditions qu'avait été mis en place un prêt

pas les rectifier) ; - de la pièce n° 39 du salarié, qui fait également état du rôle actif et délibéré joué par le salarié (« le salarié avait eu connaissance de telles velléités et avait refusé d'y prêter

27 novembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt

litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net ; qu'il ne

règle essentielle ; q'un non-lieu définitif est intervenu le 9 mars 1995 sur tous les faits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, concernant notamment la création de la SA par présentation de faux bilans

constitutif de l'infraction consiste en la publication ou la présentation aux actionnaires de certains documents ; qu'il s'agit des comptes annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan