CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 506 résultats pour « bois et forêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a01

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

DE SOUMETTRE PENDANT 30 ANS LESDITS BOIS ET FORETS A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, QU'ENTRE LE DECES DE PIERRE X...

Source officielle

Page 6 sur 576

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752567

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hactares ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain appartenant à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105604_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et forêts n'a pas été menée de manière contradictoire dès lors que le procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts est incomplet en l'absence de date de signature ; il a été complété tardivement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0d6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et Forêts de sa demande de radiation, - débouter la société AGC Bois et Forêts de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

superficie totale inférieure à 4 hectares ; qu'une parcelle classée au cadastre en nature de « taillis » ou de « bois taillis » ne constitue pas une parcelle cadastrée en nature de « bois et forêts »

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100779_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La commune d'Audenge est propriétaire d'environ 1 692 hectares de bois et forêts, qu'elle gère conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100800_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêté du 11 décembre 2020, dont la commune requérante demande l'annulation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103346_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêté du 10 mars 2021, dont la commune requérante demande l'annulation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier sur ces bois et forêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01042

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et forêts prévue par l'article 793 2,2 du code général des impôts ; que cet article prévoit deux conditions à remplir pour obtenir l'exonération partielle des bois et forêts (production d'un certificat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835665

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier)

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d05

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

QUARTS DE LEUR MONTANT DES BOIS ET FORETS PREVUE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633687

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836992

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb1

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

DUBOUCHET, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVU EN FAVEUR DES SUCCESSIONS, A L'ARTICLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683512

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214, Y 15-15.215, E 15-15.244 et R 15-15.277 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Localité 1] et [Localité 2], qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy Gabon et Pogab - qui fournissaient et transformaient le bois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575702

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820923

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation

Résumé IA — à vérifier