MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La Fédération [12] est la fédération des institutions de retraite complémentaire chargées de la mise en 'uvre des régimes de retraite complémentaire des salariés du privé

retraite à l'âge de 60 ans conservaient pendant un an, sans contrepartie financière, le bénéfice de la garantie en cas de décès sous réserve qu'ils aient adhéré à cette assurance pendant les trois années

le taux de rente d'invalidité à 15 % ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision

M Y... ayant déclaré un montant de 0 € au titre de ses revenus professionnels non salariées de 2009, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (la CARMF) a appelé une cotisation forfaitaire

En 1973, à l'occasion de la souscription d'un nouveau contrat de régime de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire pour les cadres, l'ALGED a conclu auprès de la Caisse Interprofessionnelle

en tant qu'il révèle le refus de lui verser une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à l'Etat de

Selon l’article R. 434-32 du même code, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Sur les tiers payeurs La Carmf qui gère le régime autonome obligatoire complémentaire d'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins et qui a versé diverses prestations à M.

ARRET N° ----------------------- 21 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3O ----------------------- [U] [E] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ".

Le 12 janvier 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) a adressé à Mme [B] (la cotisante) une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 35 662,24 euros, dont 35 041 euros

sociale en vertu de laquelle les prestations versées en cas d'invalidité sont remplacées, au soixantième anniversaire, par la pension vieillesse pour inaptitude au travail et réplique, en second lieu,

MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE, une rente complémentaire d’invalidité, à hauteur de 70% du salaire brut, sous déduction des pensions brutes versées par la Sécurité sociale, en application du contrat dit de

Ses droits à congés de longue durée ayant pris fin le 3 mars 2024, la rectrice de l’académie de Normandie a décidé d’engager une procédure de mise à la retraite pour invalidité.

Tel est le cas des victimes qui, retraitées au jour de la consolidation, n’exerçaient plus aucune activité professionnelle.

affiliés à la CNRACL, dès lors que son invalidité à l'origine de son admission à la retraite est imputable au service et donc justifie l'octroi d'une RVI ; - le décompte définitif de pension d'invalidité

Par un arrêté du 17 avril 2023, Mme A..., épouse C..., a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2023.

interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) la somme de 4 749,97 euros au titre des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès exigibles du 1er

B... a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 5 février 2016, par arrêté du 19 août 2016.