L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR DE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, QUE, POUR LE CALCUL

Z... a fait citer devant la juridiction prud'homale son employeur la société Air Express International (société AEI) à qui il réclamait la prise en compte d'une prime dite de soirée dans le calcul du salaire

doivent être exclus de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en incluant dans le salaire de base, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant du 7 juillet 2010,

de calcul des salaires et accessoires, le taux des divers avantages étaient identiques, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 412-12 et 421-1 du Code

mensuel forfaitaire ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a retenu qu'en ordonnant une expertise sur le calcul

d'assurance maladie de prendre en compte la période du 20 novembre au 31 décembre 1950, et le mode de calcul du salaire moyen annuel ; que l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1997) a rejeté son recours sur

DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 1 AU REGLEMENT GENERAL PORTANT NOTAMMENT POUR LES REPRESENTANTS TITULAIRES DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE A DOUZE MOIS LA PERIODE A RETENIR POUR LE CALCUL

sur la base des douze points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FER EMBAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PRIME D'EQUIPE DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

du salaire journalier de référence, 55 % des personnes concernées par le changement de modalité de calcul du salaire journalier de référence seront des hommes et 45 % seront des femmes.

salariale et la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié et, ensuite, fait état de deux méthodes possibles d'appréciation du ''salaire de référence'' (en vue du calcul du maintien

sur la base des 12 points, prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953, et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

Cour de Cassation a affirmé à plusieurs reprises que " l'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération pour le calcul du salaire minimum garanti " ;

aurait perçu s'il avait continuer à travailler ; qu'en effet, s'agissant du calcul du salaire de référence et non d'une prestation de prévoyance, il y a bien lieu, pour le ramener à une somme en net,

un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le salaire de base doit correspondre au salaire minimum professionnel garanti et que le calcul du salaire de chaque agent doit s'effectuer à

de calcul des salaires, ne propose pas pour sa défense un détail de calcul lui paraissant plus approprié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le complément Poste rétribue le niveau de fonction et

hebdomadaire correspondant à un horaire mensuel de 152,25 heures ; qu'il prévoit en outre une compensation de la réduction du temps de travail par une majoration du point 100 en fonction duquel est calculé

Avant de relever que l'objet du litige en 2009, s'étant traduit par la prise en compte de la seule année 1995, concernait une contestation sur le calcul du salaire de comparaison, appelé Salaire Trimestriel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE