a eu lieu le 11 mars 2001, la " lettre municipale " de Terrebasse sur papier à en-tête de la mairie, exposant les " perspectives et projets " de la municipalité sortante et contenant la liste des candidats

République Fédérale d'Allemange), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats

Pierre X..., candidat élu, des moyens en personnel et en matériel de la mairie ne sont pas assortis de justifications suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte

été définies par les indications portées dans la lettre de convocation adressée aux membres des conseils de cette université ; que l'article 7 des statuts n'impose ni la présentation de listes de candidats

de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation des conseillers régionaux de la région Picardie en portant à treize le nombre de candidats

Z... des candidats déclarés élus et à supposer même que les candidats mis en cause n'aient pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre, la diffusion de ce tract, alors même qu'elle ne serait pas

le tribunal administratif de Toulouse a retranché un nombre de voix équivalant aux suffrages des électeurs qui ont voté sans passer par l'isoloir des suffrages exprimés et des voix obtenues par les candidats

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, lors d'une réunion électorale tenue deux jours avant les élections contestées, un proche du candidat élu a tenu

X, candidat élu à l'issue de ces élections, et de lui permettre d'engager la conversation avec eux, cette circonstance ne révèle pas que des pressions ont été exercées, de nature à altérer la sincérité

. ; qu'en admettant même que l'apposition de ces affiches ait eu lieu dans la matinéee du vendredi 15 mars 1985, et non le 14 mars comme le soutient le candidat élu, M.

samedi 10 juin 1995 ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin, compte tenu de l'écart de voix important séparant le dernier candidat

des informations le concernant ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ni même la portée, eu égard à l'écart de quarante voix le séparant, en tant que premier candidat

électeurs au moment où ils les introduisaient dans l'urne ; qu'ainsi, l'utilisation de ces bulletins n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant le faible écart de voix séparant le candidat

X..., le tribunal d'instance a relevé que les candidats élus au titre du processus électoral querellé avaient démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

X..., candidat aux élections municipales, et mettant en cause son action en qualité de maire adjoint sortant en des termes excédant les limites de la polémique électorale, cette diffusion, dont l'origine

Y..., ayant dépassé ainsi la majorité absolue de 240 voix, a été proclamé élu ; que si, la veille du scrutin, ont été distribués 3 000 exemplaires d'un tract dont M.

ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte-tenu notamment de l'écart réduit -respectivement une, sept et dix voix- séparant le nombre de suffrages obtenus par les derniers candidats

d'éligibilité ; qu'en l'espèce, compte tenu notamment de l'écart de 623 voix représentant 8,2 % des suffrages exprimés séparant le nombre des voix obtenues au second tour par le requérant par rapport au candidat