la société Bayer Environmental Science ; Attendu que la société Sopravit fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel introduit le 11 janvier 2016 alors, selon le moyen, que le défaut de capacité

; Attendu, ensuite, que la décision qui n'a examiné la régularité de l'acte introductif d'un différend né à l'occasion d'un contrat de travail qu'au regard de la capacité d'ester en justice du salarié

L'association [1] réplique qu'à la date de l'acte d'appel, elle disposait bien d'un représentant, soulignant qu'elle avait la capacité d'ester en justice dans la mesure où elle dispose de la personnalité

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une nullité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

Par ordonnance du 31 octobre 2023, le président de chambre a : accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité d'ester en justice de la société de fait OK PROJECTION, déclaré nulle la déclaration

Elle soutient : - que la requête est irrecevable faute pour le maire de la commune de Garons de démontrer sa capacité d'ester en justice ; - que l'expertise amiable Saretec a conclu à l'absence d'atteinte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée

Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 117 du code de procédure civile "constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré l'action introduite par l'AFUL de la Résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président

la sommation délivrée le 13 janvier 1989, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité d'ester

L'association Val'Hor a ainsi acquis la personnalité juridique et la capacité d'ester en justice. ».

Attendu que la société ABB France, venant aux droits de la SA Soulé, et la SAS Soulé font grief à l'arrêt d'avoir rétracté les ordonnances rendues le 6 décembre 2005 alors, selon le moyen, que la capacité

Y... à titre personnel ; que celui-ci disposant de la capacité d'ester en justice, la signification faite en son nom est régulière et a fait courir le délai d'appel, dès lors que le jugement signifié lui

association remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 2001 ; que toute association, qu'elle soit française ou étrangère, doit se soumettre à ces formalités pour obtenir la capacité

Attendu que l'instance se trouvant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la perte de capacité