le caractère significatif de ces éléments ni leur caractère nécessaire à la délégation de service public confiée à la société SG2A, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune

n'ignorait pas le vif débat au sujet de l'endettement des collectivités locales, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la commune de

de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou encore d'enfant mineur commun

dans tous leurs éléments ; "alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi les juges du fond n'ont pas caractérisé les infractions au Code de l'urbanisme incriminées en méconnaissance des obligations

par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que lorsque les violences exercées au sein du

, le 8 juillet 2003 à Figanières au préjudice de cette commune, d'Albert Y..., d'Antoine Z..., d'Henri A... et d'Eugène B..., le 19 juillet 2003 à La Motte, au préjudice de cette commune, le 25 juillet

A... alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'expert qui se prononce sur la valeur de parts sociales est déterminée sur le fondement du droit commun, la caractérisation d'une erreur grossière

tentait de régulariser la situation en lançant un avis d'appel public à la concurrence pour cette maîtrise d'oeuvre ; que par jugement définitif, Louis Y..., président de la communauté de communes "Les

présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun

. ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée

./... ou d'une telle pratique de [K] [F]-caractérisée par la dépendance et l'ambition politique purement personnelles.

est écartée par un régime de responsabilité exclusif ; qu'en condamnant la société BNP Paribas en application de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque, s'agissant de paiements en euros

121-3, 322-1, 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune

atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Pierre X... et constituaient une diffamation, mais qu'ils avaient néanmoins, malgré la vigueur du ton, pour finalité d'informer les habitants de la commune

de l'immeuble constitue une affectation particulière d'une partie commune qui doit être, indépendamment de l'existence de résolutions antérieures, décidée à la double majorité de l'article 26 de la loi

devait être prise par délibération du conseil municipal et le fait qu'elle ait été prise par le maire uniquement a privé les élus d'une partie importante de leur mandat touchant aux finances de la commune