N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE, AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, N'A PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Défaut de présentation de mémoire - Effets.

EXPERTS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ELUDER LE CARACTERE

A DEUX REPRISES ET EN DERNIER LIEU POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972, LA DECISION INTERVENUE A CETTE DATE AVAIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION ANTERIEURE DU 16 AOUT 1971 N'AIT

ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LES FORMALITES SUSVISEES QUI ONT POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE

PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DE DEMOISELLE Y..., PRIS DU DEFAUT DE CARACTERE

, QU'ELLE NE SAURAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PUISANT SES CONCLUSIONS SUR DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES AUXQUELS MIAUX N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI APPELE, ET QUI, NE REVETANT AUCUN CARACTERE

ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A ETE MECONNU A LEUR EGARD; SUR LA DEMANDE DE SURSIS: CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX

ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE INVITEE A Y ASSISTER ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT PRIVE L'ENQUETE DE SON CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART

. ; ATTENDU QUE DESBARATS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT COMPORTER D'EFFET RETROACTIF SANS CLAUSE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE

1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE

que les conclusions écrites qu'il dépose, doivent être communiquées avant l'audience au commissaire aux comptes qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, afin de conserver à la procédure son caractère

octobre 1994 et 18 octobre 1995, et qui contenaient des conclusions dirigées contre la COMMUNE DE NOUMEA ne lui ont été communiqués ; qu'ainsi la cour administrative d'appel a méconnu le principe du caractère

LOCATIVES SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE RELOCATION; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE DOCUMENTS DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE

LES DEBATS SERAIENT POURSUIVIS ET LA DECISION RENDUE ET QUE, PAR SUITE L'APPEL ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DUDIT JUGEMENT QU'UN TEL AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ET QUE PAR SUITE, LE CARACTERE

PREVENU AYANT ETE MIS A MEME DE DONNER SON ACCORD A L'AUDIENCE, LA SIMPLE MENTION FIGURANT DANS LA LETTRE DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR CET ACCORD, ET PARTANT LE CARACTERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU