l'avait contraint par la suite à lui pratiquer tous les soirs des fellations, souvent précédées de masturbations ; qu'il expliquait sa soumission par la terreur que lui inspirait son codétenu, qu'il déclarait

mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une dette fiscale excessive ; que dès lors en ne recherchant pas si la dette invoquée par l'Administration présentait un tel caractère

., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension de réversion qui lui avait été versés par la RATP ; " aux motifs que " le concubinage est caractérisé

libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Y... coupable de manquement aux obligations déclaratives

années précédentes ou encore des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ; que les comptes dormants n'entrent donc pas dans le champ de l'obligation déclarative

qu'il a laissé dépourvu d'enseigne, échappe aux contrôles, omettant notamment de souscrire les déclarations préalables de détachement des salariés qui s'y trouvaient employés ; que cette activité à caractère

sexuelles sur Y..., mineure de 15 ans, et, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le 17 février 1997, Y..., âgée de 8 ans, accompagnée de sa mère, déclarait

un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire

faits, que les sociétés étrangères « n'avaient aucun contact avec leurs prétendus salariés mis à disposition de la SARL Finax consulting », de sorte qu'aucune relation de travail ne pouvait être caractérisée

la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement à l'obligation déclarative

, due les premiers juges ont à juste titre estimé que le caractère systématique des omissions de déclarations établissait la mauvaise foi des prévenus ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

Eu égard à son objet et à sa finalité, cette pénalité, qui revêt le caractère d'une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation

par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives

qu'à charge pour la partie poursuivante d'établir que le prévenu s'est soustrait volontairement à ses obligations déclaratives relatives à l'embauche et à celles résultant du recours à un travail salarié

l'enfant (entre trois et douze ans) ni de la qualité d'ascendant légal de Jean X..., dans la mesure où l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif du viol, doit être caractérisé

déclaratif et se borne à constater un droit préexistant ; qu'ainsi en fixant le point de départ de l'interdiction de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts est devenu définitif

, ce caractère faisant que la filiation était supposée établie depuis la naissance de l'enfant, de manière donc rétroactive, rendant inapplicable la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent