exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter du jour où une signification est intervenue et pour autant qu'une signification

le conseil de prud'hommes de demandes de paiements de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, que, d'une part, le caractère

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par un salarié d'une sanction disciplinaire emportant une modification, même substantielle

/92 du 12 octobre 1992 énonce qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle

contractuel dudit horaire, ne pouvait considérer que cette modification était substantielle pour les salariés concernés et leur ouvrait le droit au maintien de leurs conditions de rémunération, sans violer

d'une marchandise ; "aux motifs que, "Claude X... est poursuivie pour avoir, pour une période allant du 5 février 2001 au 20 mars 2001, trompé ou tenté de tromper ses clients sur les qualités substantielles

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

substantiel ; qu'en estimant que ne serait pas sérieusement contestable la demande de M.

l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement, consécutif au refus d'une modification non substantielle

du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus de Mme X.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait que l'échantillon remis au supermarché n'ait pu être retrouvé ne retire en rien son caractère

l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

du contenu de la base de données de La Centrale, de faire interdiction à la société ADS4ALL de procéder à toute extraction et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la

l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail du personnel ; qu'il en résulte que seule la survenance d'un changement substantiel

l'existence d'un contrat ou d'une tentative de contracter en usant de tromperie ; qu'en l'espèce, n'a pu caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel qui a uniquement

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

substantiel de ceux-ci pour le salarié ; qu'en déclarant que la modification d'horaires n'avait aucun caractère substantiel dès lors qu'elle relevait des pouvoirs du directeur de l'école, l'arrêt attaqué

tant l'infraction de publicité mensongère que celle de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle à toute vérification sur la

conflit avec l'équipe de travail à laquelle elle appartenait, que Mme X... a refusé cette affectation dans un autre établissement de l'association en soutenant qu'il s'agissait d'une modification substantielle