AMBULANT, " SUR UN EMPLACEMENT OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE ", PEUT ECHAPPER A L'EXIGENCE D'OBTENIR AUTORISATION PREALABLE DU MAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte

police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « commerçant

C..., commerçant, a bénéficié, par un arrêté municipal du 1er janvier 2004 du maire de Toulouse régulièrement renouvelé, d’une autorisation pour occuper un emplacement sur le marché de plein vent du Cristal

Cependant, par un arrêté du 24 janvier 2017, le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire " commerçant " et l'a obligé à quitter le territoire français. M.

C... est une demande de renouvellement de sa carte de résident délivré en qualité de « commerçant » et le requérant précise qu’il est gérant de deux établissements hôteliers situés à Lourdes, propriétaire

pour valider sa transaction ; que dans tous les cas, le commerçant doit être en présence du client porteur de la carte bancaire ; que le commerçant doit solliciter l'accord du centre des cartes bancaires

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

, et s'était fait établir et remettre à son insu un doublon de la carte de paiement qu'il détenait sur un compte ouvert dans les livres de cette banque et avait, entre 2007 et 2011, utilisé cette carte

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien en refusant de renouveler la carte de séjour mention

effectués dans son établissement au moyen de la carte American Express (la carte Amex) sous certaines conditions précisées au contrat, notamment celle enjoignant au commerçant d'appeler au téléphone les

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 31 août 2013 muni d'un visa D en qualité de commerçant et a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour mention commerçant renouvelée

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti à Monsieur [P] [Z] un crédit P3/P4 n°10278 02524 00021826602 qui est un paiement par carte bancaire chez un commerçant partenaire remboursable

X... à l'aide de la carte de crédit qui venait d'être dérobée à M.

Didier H... entre 2000 et 2001 au sein de la société Degetel, basée dans les Alpes-Maritimes, dans le secteur de la commercialisation de cartes prépayées ; qu'elle revendait les cartes à des commerçants

Les 28 et 29 mars et le 12 avril 2022, la CRCAM Charente-Périgord a indiqué à la société Quid Bike Evasion que son compte serait débité du montant de ces sommes car les titulaires des cartes utilisées

Elle a ensuite bénéficié, du 19 octobre 2017 au 18 octobre 2018, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelée jusqu’au 13 janvier 2025.

contrefaites ont été utilisées dans le commerce de Paul Z... à la Seyne-sur-Mer ; que bien que l'utilisateur de ces cartes n'ait pu être identifié et qu'il ne soit pas établi que les cartes contrefaites