AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ecd580146773fae3b
1 février 1994
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, société anonyme, dont le siège
Source officiellePage 6 sur 49216
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd0
7 mai 2008
7 mai 2008
Y..., - de rejeter toute prétention contraire comme non recevable, en tout cas non fondée, - de le condamner ainsi que tout autre contestant à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700
Source officielle