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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ecd580146773fae3b
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, société anonyme, dont le siège
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd0
7 mai 2008
Y..., - de rejeter toute prétention contraire comme non recevable, en tout cas non fondée, - de le condamner ainsi que tout autre contestant à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b0820
3 juillet 2024
organisationnelles permettant d’expliquer le développement de la pathologie observée (surcharge de travail, conditions de travail défavorables, manque de reconnaissance de la hiérarchie, management délétère, cas
cr
TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6137256ccd5801467741d980
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300611
18 décembre 2025
de non-paiement par la locataire d'une somme quelconque due à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au
6137227dcd580146773fd9ce
12 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Triverio, société anonyme dont le siège social est ...
civ1
61372314cd58014677405293
7 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise utilisatrice, ne mentionne pas ledit article L. 1251-36 , excluant ainsi que la requalification puisse être obtenue dans un cas
61372196cd580146773f5008
29 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...
6079a8499ba5988459c4c673
6 mai 1985
DES MOYENS QU'IL CONTIENT ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT UN DELAI SPECIAL POUR LE DEPOT DU MEMOIRE EXPOSANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES CONTRE UN ARRET DE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006926
9 juillet 2007
termes du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 susvisée : Les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas
6137245dcd58014677414e1e
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et cinq autres salariés travaillant en qualité d'aides-soignants dans un établissement
édure suiviec/Lucien X
6079a8679ba5988459c4d277
28 février 1995
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale,
Chambre Prud'homale
6350e46e42150aadff23da3a
13 octobre 2022
jugement attaqué en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, avec toutes suites et conséquences ; - la déclarer irrecevable et en tout cas
édure suiviec/Roger X
6079a8509ba5988459c4c930
5 mai 1993
devant le juge civil ; que cela n'entraîne pas, au-delà, la possibilité pour l'assureur d'exercer devant le juge pénal l'action accessoire à l'action publique ; que décider autrement conduirait, dans un cas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631349
23 novembre 1992
même si le prestataire est établi en France, lorsque le bénéficiaire ... est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne" ; que, dans le cas
613721aecd580146773f606c
31 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SADIF, société d'habitation à loyer modéré de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... de Brou
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119212_20231128
28 novembre 2023
Dans les cas non réglés par les dispositions de la Convention, les revenus dont bénéficie une personne qui a une résidence habituelle en France (que cette personne soit ou non considérée comme résidant
613722c8cd5801467740166c
8 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
comm
6137268fcd580146774268cb
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 avril 2001), que
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