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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ecd580146773fae3b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, société anonyme, dont le siège

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd0

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Y..., - de rejeter toute prétention contraire comme non recevable, en tout cas non fondée, - de le condamner ainsi que tout autre contestant à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b0820

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

organisationnelles permettant d’expliquer le développement de la pathologie observée (surcharge de travail, conditions de travail défavorables, manque de reconnaissance de la hiérarchie, management délétère, cas

Source officielle
CC

cr

TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137256ccd5801467741d980

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de non-paiement par la locataire d'une somme quelconque due à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9ce

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Triverio, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405293

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise utilisatrice, ne mentionne pas ledit article L. 1251-36 , excluant ainsi que la requalification puisse être obtenue dans un cas

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5008

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c673

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

DES MOYENS QU'IL CONTIENT ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT UN DELAI SPECIAL POUR LE DEPOT DU MEMOIRE EXPOSANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES CONTRE UN ARRET DE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006926

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

termes du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 susvisée : Les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e1e

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et cinq autres salariés travaillant en qualité d'aides-soignants dans un établissement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien X

6079a8679ba5988459c4d277

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

jugement attaqué en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, avec toutes suites et conséquences ; - la déclarer irrecevable et en tout cas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6079a8509ba5988459c4c930

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

devant le juge civil ; que cela n'entraîne pas, au-delà, la possibilité pour l'assureur d'exercer devant le juge pénal l'action accessoire à l'action publique ; que décider autrement conduirait, dans un cas

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631349

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

même si le prestataire est établi en France, lorsque le bénéficiaire ... est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne" ; que, dans le cas

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f606c

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SADIF, société d'habitation à loyer modéré de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... de Brou

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2119212_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans les cas non réglés par les dispositions de la Convention, les revenus dont bénéficie une personne qui a une résidence habituelle en France (que cette personne soit ou non considérée comme résidant

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740166c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268cb

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 avril 2001), que

Source officielle