du 7 janvier 2019, reçue le 9 janvier suivant, alors « qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors des cas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS

qu'une contravention, pour laquelle la constitution de partie civile est irrecevable ; qu'une telle décision, bien que qualifiée d'ordonnance d'irrecevabilité, équivaut à un refus d'informer en dehors des cas

Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A REMBOURSER A M X...

A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUI N'AVAIENT PU ETRE DECOUVERTS JUSQU'ALORS ; "ALORS QUE LE MAINTIEN DE LA DETENTION NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE QUE PAR DES FAITS PRECIS ENTRANT DANS LE CADRE DES CAS

de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux que dans l'un des cas

que les transports litigieux ont été utilisés dans des circonstances exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces transports n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article

Mme X... justifiait un transport allongé et une surveillance constante ; Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux, n'ayant pas été effectués en ambulance, n'entraient dans aucun des cas

déplacement litigieux était motivé par les nécessités d'une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1° des cas

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligatoin de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas

DE L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE DE RESIDENCE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE

Henri X..., demeurant à Lichessol (Ardèche) Saint-Agrève, défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ...

l'autre des situations définies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agit bien en l'espèce de contrats à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser celui des cas