AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137266ccd58014677425747
26 janvier 1994
26 janvier 1994
(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre
Source officiellePage 6 sur 52646
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110097
26 janvier 2022
26 janvier 2022
avec application des règles du recel successoral ; Mais qu'une telle action aurait pour objet et conséquences inéluctables non pas de compléter le partage initial, mais d'en remettre totalement en cause
Source officielle