CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 052 915 résultats pour « causes et conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137266ccd58014677425747

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre

Source officielle

Page 6 sur 52646

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110097

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

avec application des règles du recel successoral ; Mais qu'une telle action aurait pour objet et conséquences inéluctables non pas de compléter le partage initial, mais d'en remettre totalement en cause

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122781

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

bureau des élections de la préfecture comme le recommandaient les notices fournies aux candidats est sans influence sur la régularité de celle-ci ; que les procédures pénales en cours qui mettent en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209941_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205076_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

mois à partir de la notification de la décision attaquée. " et aux termes de l'article R.421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01186_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603060_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830241

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X... demande une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé les conditions dont avait été assorti le permis litigieux, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée de ce fait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602301_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part et en tout état de cause, les conditions de notification d’un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216804

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

commission d'avancement ait, en l'espèce, entaché sa décision d'erreur de droit non plus que d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette décision, qui n'a ni pour objet ni pour effet de mettre en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303923_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301230_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306619_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306620_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603200_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part et en tout état de cause, les conditions de notification d’un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405554_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417ce6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., affilié à la caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b0d

Appel

5 octobre 2013

5 octobre 2013

que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme Mamy X... ; étant observé qu'en tout état de cause les conditions de mise en oeuvre de la procédure accélérée de contentieux

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201859_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ainsi qu'il a été jugé par le Conseil d'Etat ( CE Assemblée Czabaj n° 387763 décision du 13 juillet 2016 ).: " le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303505_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a suspendu le versement à son profit du revenu de solidarité active et

Source officielle