AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause

. - Exemptions et exonérations - Exonération pour cause d'inexploitation - Conditions non remplies.

légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'Université [...]-[...]-[...] a porté plainte avec constitution de partie civile, mettant en cause

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait

RECOURS EN RÉVISION. - RECEVABILITÉ - RECOURS FORMÉ PAR UN INTERVENANT À LA PREMIÈRE INSTANCE CONTRE LA DÉCISION RENDUE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS [RJ1].

B...par un jugement du 30 janvier 2013 ; que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel

l'unité économique et sociale que constitue désormais l'Entreprise Pierre Rossetto, devenue, par changement de dénomination sociale, Appia Vallée de l'Ubbaye, il apparaît au tribunal qu'en tout état de cause

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son appel formé contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

suivantes. / Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire.

N'ÉTAIT PAS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EN RESTITUTION DES FONDS PRÉLEVÉS - EXISTENCE [RJ1] - RECOURS EN RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE LA PERCEPTION INDUE DES SOMMES EN CAUSE

du taux de cotisation employeur, qu'elle n'interfère pas dans le contentieux de la faute inexcusable et qu'elle ne remet pas en cause les conditions de travail au sein de la société.

rétroactive, et ne peut être considérée comme due qu'à compter du 7 novembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée pour la première fois ; que le bail ayant été renouvelé le 1er juillet 2022 aux causes

pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou mettraient en cause

Z... avait pour but de remettre en cause certaines conditions de travail, remise constituant aux termes de l'avenant du contrat une faute grave du salarié ; que la cour d'appel n'a pu décider que l'attitude

Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue procéder à une mise au point du marché, sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant

bénéfice de l'ensemble de l'exonération en ce compris celle qui avait pu être appliquée, qu'en l'espèce, il est établi que lors du contrôle, la société n'avait pas respecté au titre de la période en cause

Sud de la France ; "aux motifs qu' "ASF soutient qu'elle aurait subi un préjudice personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause

départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division des parcelles, au motif que le projet était susceptible de compromettre gravement leur caractère agricole et de remettre en cause