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1 037 697 résultats pour « causes et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d409ba5988459c48687

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610402

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

. - Exemptions et exonérations - Exonération pour cause d'inexploitation - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'Université [...]-[...]-[...] a porté plainte avec constitution de partie civile, mettant en cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975086

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234174

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

RECOURS EN RÉVISION. - RECEVABILITÉ - RECOURS FORMÉ PAR UN INTERVENANT À LA PREMIÈRE INSTANCE CONTRE LA DÉCISION RENDUE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484886

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

B...par un jugement du 30 janvier 2013 ; que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d95

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

l'unité économique et sociale que constitue désormais l'Entreprise Pierre Rossetto, devenue, par changement de dénomination sociale, Appia Vallée de l'Ubbaye, il apparaît au tribunal qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son appel formé contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

suivantes. / Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626533

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

N'ÉTAIT PAS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EN RESTITUTION DES FONDS PRÉLEVÉS - EXISTENCE [RJ1] - RECOURS EN RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE LA PERCEPTION INDUE DES SOMMES EN CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du taux de cotisation employeur, qu'elle n'interfère pas dans le contentieux de la faute inexcusable et qu'elle ne remet pas en cause les conditions de travail au sein de la société.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

rétroactive, et ne peut être considérée comme due qu'à compter du 7 novembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée pour la première fois ; que le bail ayant été renouvelé le 1er juillet 2022 aux causes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243762

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou mettraient en cause

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f053f

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Z... avait pour but de remettre en cause certaines conditions de travail, remise constituant aux termes de l'avenant du contrat une faute grave du salarié ; que la cour d'appel n'a pu décider que l'attitude

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951408

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue procéder à une mise au point du marché, sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202152

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

bénéfice de l'ensemble de l'exonération en ce compris celle qui avait pu être appliquée, qu'en l'espèce, il est établi que lors du contrôle, la société n'avait pas respecté au titre de la période en cause

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Eric X

6137263bcd58014677423f35

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Sud de la France ; "aux motifs qu' "ASF soutient qu'elle aurait subi un préjudice personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000733_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division des parcelles, au motif que le projet était susceptible de compromettre gravement leur caractère agricole et de remettre en cause

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4588e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

placer pour déterminer le contenu du contrat, la cour d'appel, en affirmant à la fois qu'elle ignorait la date de l'agrément et que la société Biegi n'allègue pas avoir, avant cet agrément, remis en cause

Source officielle