AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d409ba5988459c48687
9 mars 2004
9 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.
Source officiellePage 1 sur 51885
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610402
13 mars 1968
13 mars 1968
. - Exemptions et exonérations - Exonération pour cause d'inexploitation - Conditions non remplies.
Résumé IA — à vérifier