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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Cette somme doit donc venir en déduction du capital restant dû par la caution : la dette de la société INTERFRACOM, en ce qui concerne Monsieur [S] [W], est donc de 92.818,53 € et non pas 96.248,60 € comme
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
En l'espèce, l'engagement de caution en date du 2 mars 2015 se borne à faire ressortir que Monsieur [N] s'est porté caution de la société la société Aux Miches de [Localité 7] dans la limite de 28 124
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10372
4 juillet 2018
Cour de cassation, com., du 26 janvier 2016, n° 13-28.378) que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
B - Sur le cautionnement des dettes de la société QUATRE TEMPS INVEST Monsieur [C] a soutenu en première instance que l'acte produit comportait la mention manuscrite et le nom de monsieur [P] , mais
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478
2 juin 2021
à l'encontre de la société HMC en sa qualité de caution.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
Si la qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice, il ressort de ses propres écritures en page 5 que, au moment des cautionnements litigieux,
Chambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ace
14 octobre 2025
[W] s'est engagé en qualité de caution à garantir les dettes de la société [12] à l'égard de la [4].
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00593
21 octobre 2020
F..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société [...], à laquelle s'est substituée la société [...], devenue également la société Crystal, filiales
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
n'était pas contestée et que la société dont elle avait cautionné les engagements venait d'être constituée, ont retenu que sa qualité de caution avertie ne saurait résulter de son seul statut de dirigeante
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bb4
30 mai 2013
Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
de cautionnement de la banque de 3 mois court ainsi à compter de la date d'expiration du cautionnement et cette date n'est pas la date d'exigibilité de la dette cautionnée et le cautionnement de la banque
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20078
[X] étaient cautions de la société Cryo [Localité 11] . Parallèlement, MM.
61372254cd580146773fc138
3 janvier 1995
Sainte-Agathe la Bouteresse, Boen-sur-Lignon (Loire), rue du Champ de Foire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200772
6 juin 2019
le compte de la société Dholande Développement, société dont il était le dirigeant (cautionnement initial à hauteur de 50 000 euros), - la dette de 81 449,38 euros à l'égard de la SA Fuchs Lubrifiant
1ère CHAMBRE CIVILE
631834250876004f131a5e4c
6 septembre 2022
Or, la société civile professionnelle [M] [N] et [I] [N] n'a pas précisément attiré l'attention du cédant sur les conditions dans lesquelles il vendait ses parts, en demeurant caution des dettes de la
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
Sur la demande à l'égard de Mme [J] en sa qualité de caution La société EG Retail réclame la condamnation de Mme [J] au paiement d'une somme de 22 867,37 euros en exécution d'un engagement de caution
613722b5cd580146774006ea
10 décembre 1996
X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI Romillonne et Rémoise (la SCI), non encore immatriculée, s'est porté caution solidaire de dettes de la Société électronique domestique (la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595
9 juillet 2019
Gymnasium ; que M. et Mme H... se sont rendus cautions des engagements des sociétés du groupe envers diverses banques dont le Crédit Lyonnais ; que M.
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