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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette somme doit donc venir en déduction du capital restant dû par la caution : la dette de la société INTERFRACOM, en ce qui concerne Monsieur [S] [W], est donc de 92.818,53 € et non pas 96.248,60 € comme

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, l'engagement de caution en date du 2 mars 2015 se borne à faire ressortir que Monsieur [N] s'est porté caution de la société la société Aux Miches de [Localité 7] dans la limite de 28 124

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10372

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cour de cassation, com., du 26 janvier 2016, n° 13-28.378) que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le dirigeant d'une société est présumé à cet égard avoir un intérêt patrimonial lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B - Sur le cautionnement des dettes de la société QUATRE TEMPS INVEST Monsieur [C] a soutenu en première instance que l'acte produit comportait la mention manuscrite et le nom de monsieur [P] , mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à l'encontre de la société HMC en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f358

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si la qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice, il ressort de ses propres écritures en page 5 que, au moment des cautionnements litigieux,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ace

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] s'est engagé en qualité de caution à garantir les dettes de la société [12] à l'égard de la [4].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00593

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F..., a cédé un fonds de commerce à la société Capelier, devenue la société Crystal, et à la société [...], à laquelle s'est substituée la société [...], devenue également la société Crystal, filiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

n'était pas contestée et que la société dont elle avait cautionné les engagements venait d'être constituée, ont retenu que sa qualité de caution avertie ne saurait résulter de son seul statut de dirigeante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bb4

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Cependant, il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de cautionnement de la banque de 3 mois court ainsi à compter de la date d'expiration du cautionnement et cette date n'est pas la date d'exigibilité de la dette cautionnée et le cautionnement de la banque

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] étaient cautions de la société Cryo [Localité 11] . Parallèlement, MM.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc138

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Sainte-Agathe la Bouteresse, Boen-sur-Lignon (Loire), rue du Champ de Foire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200772

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

le compte de la société Dholande Développement, société dont il était le dirigeant (cautionnement initial à hauteur de 50 000 euros), - la dette de 81 449,38 euros à l'égard de la SA Fuchs Lubrifiant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834250876004f131a5e4c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Or, la société civile professionnelle [M] [N] et [I] [N] n'a pas précisément attiré l'attention du cédant sur les conditions dans lesquelles il vendait ses parts, en demeurant caution des dettes de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la demande à l'égard de Mme [J] en sa qualité de caution La société EG Retail réclame la condamnation de Mme [J] au paiement d'une somme de 22 867,37 euros en exécution d'un engagement de caution

Source officielle
CC

comm

613722b5cd580146774006ea

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI Romillonne et Rémoise (la SCI), non encore immatriculée, s'est porté caution solidaire de dettes de la Société électronique domestique (la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Gymnasium ; que M. et Mme H... se sont rendus cautions des engagements des sociétés du groupe envers diverses banques dont le Crédit Lyonnais ; que M.

Source officielle

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