AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, doit en informer son encadrement au moins deux heures avant le début de son travail et adresser un certificat d'arrêt de travail dans les quarante-huit heures suivant son arrêt" est incompatible avec

X... produisait des certificats d'arrêts de travail justifiant d'une dégradation de son état de santé susceptible de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu de plus fort

par un médecin qui prend comme postulat que l'incapacité de travail telle que prévue dans une police d'assurance est prouvée par la production de certificat d'arrêts de travail ne peut être retenu ; que

laquelle la date de la rechute n'était pas le 20, mais le 15 mai 1985, y annexant un duplicata de certificat médical initial d'accident de travail daté du 14 mai avec arrêt de travail du 15 au 21 mai 1985

, ALORS QUE, N'AYANT RECHERCHE NI SI L'EXONERATION DES PRIMES QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ACCORDEE AU RECU DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS, CONSTATANT LES ARRETS DE TRAVAIL DE MORERE N'ETAIT

date de première constatation de la maladie au 8 décembre 2011 est l'arrêt de travail ; que le seul arrêt de travail versé aux débats est le certificat médical de prolongation du 18 avril 2012 qui fait

Y... a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 mai au 5 juillet 1997 ; que la Caisse maladie régionale des professions artisanales a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt

Y... a été embauché le 28 janvier 1997 par la société Trouve en qualité de coffreur-exécutant ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1997 ; que

de travail ne saurait être de créer un nouveau délai de carence de 15 jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail avait eu pour effet de reporter, à compter

, le 12 septembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail avait eu pour effet de reporter, à compter de cette date, le délai de quinzaine à l'expiration duquel

par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le salarié s'était abstenu de rédiger une lettre de démission comme il en avait exprimé l'intention et avait adressé à son employeur un certificat

septembre 1992, elle a restitué son véhicule de service; que par lettre du 29 septembre 1992, son employeur lui a indiqué qu'il prenait acte de sa démission; que le même jour, Mme C... a adressé un certificat

Elle a, par la suite, présenté de nouveaux certificats d'arrêt de travail, qui ont justifié la prolongation de son congé de maladie jusqu'au 17 décembre 2018, terme de ses droits statutaires à congé de

de trajet ; or, il ne démontre pas qu'il a adressé à son employeur en temps utile le certificat d'arrêt de travail daté du 6 mars 2003 ; par la suite, il n'a retiré ni la lettre de convocation à l'entretien

Y... et Z..., notaires associés, des certificats d'arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 27 mai 1985 ; que, sans nouvelles de l'intéressée, l'employeur a pris acte de la rupture par lettre du

PROTECTION, QU'IL AVAIT, MALGRE SON CONTREMAITRE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL PARAISSAIT ETRE EN ETAT DE SUREXCITATION ET AVAIT PROFERE DES INJURES EN MENACANT D'OBTENIR UN CERTIFICAT

à la suite duquel il a arrêté le travail puis fait une rechute le 13 mars 2000, il a été déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail, le 8 août 2000 ; qu'après avoir repris son activité

de travail au titre de l'assurance maladie du 13 au 28 mai 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de travail, qui aurait

travail pour maladie; Attendu que, pour reconnaître au salarié le bénéfice de ce salaire, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié, qui avait bénéficié d'un arrêt de travail pour